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Le cdg69 Actualités COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'Etat valide la pratique des 3 devis, assimilé à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence

COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'Etat valide la pratique des 3 devis, assimilé à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence

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Pour rappel, lorsque les pouvoirs adjudicateurs avaient recours à "pratique des 3 devis", c’est-à-dire lorsqu'ils sollicitaient plusieurs devis de différents opérateurs économiques afin de conclure avec le moins couteux, certains juges pouvaient estimer que cela les mettaient d'un cas de mise en concurrence et qu'ils devaient par conséquent respecter les règles relative aux marchés publics à procédure adaptée.

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