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FONCIER – Quels sont les moyens de recouvrer les impayés d’un locataire d’une propriété communale ?
Les communes louant des logements de leur parc immobilier sont souvent confrontées à des locataires ayant des difficultés à payer le loyer. La situation est d’autant plus difficile quand le locataire est expulsé puisque les moyens pour recouvrer les...
ENVIRONNEMENT – Contestation de la qualification de « cours d’eau »
La qualification de cours d’eau emporte l’application d’une réglementation rigoureuse issue du code de l’environnement. C’est pourquoi, il est essentiel de connaitre la bonne définition juridique et le cas échéant, savoir contester cette qualification.
ETAT CIVIL – Un officier d’état civil peut-il rédiger un acte d’état civil le concernant ?
Précisions sur les dispositions de l’IGREC concernant l’intervention d’un officier d’état civil à plusieurs titres sur un acte d’état civil.
DOMAINE PUBLIC – Point relatif aux terrasses chauffées sur le domaine public
Rappel utile sur l’interdiction de principe des terrasses chauffées sur le domaine public et des exceptions possibles.
DOMAINE PUBLIC – La distance imposée entre une parcelle et les plantations de l’article 673 du code civil s’applique-t-elle au domaine public ?
Les distances à respecter pour les plantations d'arbres et leur élagage par rapport à la ligne séparative d’une propriété privée et du domaine public posent questions, une réponse ministérielle tente de clarifier la situation.
Mise à jour note chant du coq
L'unité conseil en droit des collectivité a remis à jour sa note relative aux chants du coq.
Création d'un nouveau modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
L'unité conseil en droit des collectivités a créé un modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme.
- ASSOCIATIONS : Le Conseil d'État confirme qu'une dissolution d'un parti politique suit le même régime que celui des associations
La jurisprudence du Conseil d'État s'est étayée ces dernières années concernant la dissolution des associations et des groupements de fait. En effet, cette dissolution peut intervenir sur décisions de ses membres, sur décision administrative ou sur...
- URBANISME : L'intérêt à agir ne peut bénéficier aux héritiers d'une personne qui à la date de l'affichage en mairie du permis de construire, justifiait effectivement de cet intérêt.
En principe, l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit justifier d'un intérêt à agir défini par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. Il est justifié lorsque la décision attaquée "est de nature à affecter directement les...
SERVICES PUBLICS : Rapport de la Cour des comptes sur les délégations de gestion des services publics locaux, entre état des lieux et leviers d'action.
La Cour des comptes a publié un rapport fin décembre sur les délégations de services publics locaux, s'appuyant sur de nombreux rapports des chambres régionales des comptes traitant du sujet
- COMMANDE PUBLIQUE : Le juge administratif ne dispose pas du pouvoir d'imposer la poursuite d'un marché public d'assurance, ce pouvoir n'étant alloué qu'au pouvoir adjudicateur compte tenu des principes généraux du droit des contrats publics.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice a statué sur sa compétence tenant à adresser des injonctions aux co-contractants de l'administration, lorsque celle-ci dispose de pouvoirs assurant l'exécution du contrat
-COMMANDE PUBLIQUE : Mise à jour de la fiche relative à l'indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective.