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Le cdg69 Actualités Création d'un nouveau modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme

Création d'un nouveau modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme

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L'unité conseil en droit des collectivités a créé un modèle de délibération au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme en vertu duquel : "Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération interco...
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