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Le cdg69 Actualités FONCIER – Quels sont les moyens de recouvrer les impayés d’un locataire d’une propriété communale ?

FONCIER – Quels sont les moyens de recouvrer les impayés d’un locataire d’une propriété communale ?

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Les communes louant des logements de leur parc immobilier sont souvent confrontées à des locataires ayant des difficultés à payer le loyer. La situation est d’autant plus difficile quand le locataire est expulsé puisque les moyens pour recouvrer les sommes dues sont limités.

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« Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juille...
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