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Le cdg69 Actualités DOMAINE PUBLIC – La distance imposée entre une parcelle et les plantations de l’article 673 du code civil s’applique-t-elle au domaine public ?

DOMAINE PUBLIC – La distance imposée entre une parcelle et les plantations de l’article 673 du code civil s’applique-t-elle au domaine public ?

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Les distances à respecter pour les plantations d'arbres et leur élagage par rapport à la ligne séparative d’une propriété privée et du domaine public posent questions, une réponse ministérielle tente de clarifier la situation.

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« Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés...
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