Éco
Mon Compte
Le cdg69 Actualités - URBANISME : L'intérêt à agir ne peut bénéficier aux héritiers d'une personne qui à la date de l'affichage en mairie du permis de construire, justifiait effectivement de cet intérêt.

- URBANISME : L'intérêt à agir ne peut bénéficier aux héritiers d'une personne qui à la date de l'affichage en mairie du permis de construire, justifiait effectivement de cet intérêt.

Contenu privé

En principe, l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit justifier d'un intérêt à agir défini par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. Il est justifié lorsque la décision attaquée "est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement".

PARTAGER LA PAGE :
En principe, l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit justifier d'un intérêt à agir défini par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. Il est justifié lorsque la décision attaquée "est de nature à affecter direct...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !

Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.

Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
  • Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
  • Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
  • Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;

Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !