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Veille juridique des semaines 3 et 4
En cette fin de ce premier mois de l’année, nous portons à votre connaissance une actualité riche dans divers domaines. Également, pour toujours plus garantir votre sécurité juridique, vous trouverez deux articles intéressants sur les nouveautés...
Ce qui a changé en droit de l’urbanisme au 1er janvier 2025
Plusieurs dispositions juridiques en urbanisme sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
URBANISME – Le PLU peut-il classer une ancienne parcelle constructible en zone Ne ?
Des propriétaires ont déposé un recours contre le nouveau plan local d’urbanisme de leur commune du fait du classement de leur parcelle en zone Ne (à dominante naturelle) alors qu’elle avait été jusqu’ici constructible.
URBANISME – Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme doit –il indiquer la possibilité pour le pétitionnaire de se taire ?
Le juge administratif a été interrogé sur l’obligation d’indiquer « le droit de se taire » lors de la constatation d’une infraction d’urbanisme.
URBANISME – Quelle est la portée d’un avis ABF non obligatoire et non conforme ?
Une jurisprudence intéressante sur la consultation des Architectes bâtiments de France sans obligation par le maire qui doit statuer sur la délivrance d’un certificat d’urbanisme.
URBANISME– Dérogation à la condition d’urgence à la recevabilité d’un référé
Cette jurisprudence précise la dérogation à la condition d’urgence permettant la recevabilité d’un référé.
URBANISME – Dans le cadre d’un conflit de voisinage, le recours contre un permis de construire est-il abusif ?
Il peut arriver qu'un recours contre une autorisation d'urbanisme survienne dans un contexte d'un conflit plus général entre personnes. Dans ce cas, il est important de savoir quand un recours est qualifié d'abusif ou non.
ELECTION – L’élection de l’adjoint au maire devient-elle illégale en cas de changement d’assesseur ?
Le maire a remplacé sans formalité l’assesseur en charge du scrutin de l’élection d’un adjoint.
LOGEMENT – Contestation de la liste des communes exemptées
Une commune a contesté le décret indiquant la liste des communes exemptées en matière d’obligations de logements sociaux résultant du code de la construction et de l’habitation.
ACTES ADMINISTRATIFS – Un contribuable communal peut-il contester une délibération du CCAS ?
Il s’agit de savoir si un administré, contribuable de la commune a la qualité à agir contre une délibération prise par le centre communal d’action sociale de sa commune.
URBANISME – Récapitulatif sur le pouvoir des maires en matière d’implantation d’antennes de téléphonie mobile
Réponse ministérielle résumant le champ d’intervention du maire lorsque la commune est confrontée au projet d’installation d’antennes de téléphonie mobile.
SANTE – Le point sur la situation financière des EHPAD publics
« Je mesure les enjeux qui traversent le secteur du grand âge. Une commission dédiée au suivi de la situation financière des structures médico-sociale...