Éco
Mon Compte
Le cdg69 Actualités ACTES ADMINISTRATIFS – Un contribuable communal peut-il contester une délibération du CCAS ?

ACTES ADMINISTRATIFS – Un contribuable communal peut-il contester une délibération du CCAS ?

Contenu privé

Il s’agit de savoir si un administré, contribuable de la commune a la qualité à agir contre une délibération prise par le centre communal d’action sociale de sa commune.

PARTAGER LA PAGE :
Le fait que ce soit une subvention du budget communal qui permette l’équilibre du budget du CCAS donne qualité à agir au requérant, lui-même contribuable de le commune. En contribuant directement au budget de la commune puis de manière in...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !

Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.

Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
  • Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
  • Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
  • Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;

Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !