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Le cdg69 Actualités LOGEMENT – Contestation de la liste des communes exemptées

LOGEMENT – Contestation de la liste des communes exemptées

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Une commune a contesté le décret indiquant la liste des communes exemptées en matière d’obligations de logements sociaux résultant du code de la construction et de l’habitation.

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La commune concernée estimait rentrer dans les conditions d’exonération parmi lesquelles figurent (article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation) :
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