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Le cdg69 Actualités URBANISME – Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme doit –il indiquer la possibilité pour le pétitionnaire de se taire ?

URBANISME – Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme doit –il indiquer la possibilité pour le pétitionnaire de se taire ?

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Le juge administratif a été interrogé sur l’obligation d’indiquer « le droit de se taire » lors de la constatation d’une infraction d’urbanisme.

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L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme né prévoit pas de droit de se taire dans la procédure d’infraction d’urbanisme. Cette disposition est utilisée notamment dans les procédures où il est prévu une audience afin que la personn...
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