La réglementation des débits de boissons à consommer sur place
Le Code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8) fixe les règles applicables à l’ouverture des débits de boissons.
Prise illégale d'intérêts
Est constitutif d'un délit puni par l'article 432-12 du Code pénal, le fait pour une personne investie d'une fonction publique (élu ou agent) de prendre indûment un intérêt personnel dans les affaires publiques.
EPCI - Délégations du président aux agents
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents intercommunaux.
EPCI - Délégations de l'organe délibérant au président et au bureau
Le régime des délégations dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire les syndicats de communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles...
Saisine par voie électronique
05/09/2022 Les échanges électroniques entre les collectivités territoriales ou leurs établissements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’une part, et le public, d’autre part, obéissent à un régime juridique particulier...
Conséquences du "Silence vaut acceptation"
L’article L.231-1 précise que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Classement des voies dans le domaine public communal
Dans le souci d’une bonne gestion du domaine public communal, il peut se poser la question du classement des voies dans le domaine public routier. La présente note fait le point sur la procédure de classement à l’issue d’une acquisition amiable de la voie...
Domaine public - Procédure d'alignement
L’autorité administrative peut devoir déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette procédure dite d’alignement est décrite dans la présente note. On distingue le plan général d’alignement de l’alignement...
Aliénation et recensement des chemins ruraux
Cession amiable d'un bien immobilier à des personnes de droit privé
Pour répondre à la question de la cession d’un bien immobilier par une collectivité, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’affectation du bien. Après avoir décrit cette première étape, la présente note décline la procédure de cession. Des modèles...
Procédure amiable d'acquisition immobilière
Une collectivité peut acquérir un bien immobilier à la condition qu’il soit nécessaire à son fonctionnement et à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dans le cadre d’une procédure amiable d’acquisition immobilière, la collectivité ne...
Surveillance des enfants durant le temps méridien
La surveillance des enfants pendant le temps de midi ne relève pas du Ministère de l’Éducation nationale mais de la commune, laquelle peut organiser des activités ou un service de garderie en dehors du temps de repas. Il convient de distinguer, s’agissant...