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Conséquences du "Silence vaut acceptation"

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L’article L.231-1 précise que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

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L’article L.231-1 précise que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».De nombreuses exceptions ont dû être prévues pour tenir compte des exigences constitutionne...
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