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Classement des voies dans le domaine public communal

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Dans le souci d’une bonne gestion du domaine public communal, il peut se poser la question du classement des voies dans le domaine public routier. La présente note fait le point sur la procédure de classement à l’issue d’une acquisition amiable de la voie par la commune. Est également abordé le cas du classement d’office sans indemnité des voies issues d’ensembles d’habitations.

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Dans le souci d’une bonne gestion du domaine public communal, il peut se poser la question du classement des voies dans le domaine public routier. La présente note fait le point sur la procédure de classement à l’issue d’une acquisition ...
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