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Pour répondre à la question de la cession d’un bien immobilier par une collectivité, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’affectation du bien. Après avoir décrit cette première étape, la présente note décline la procédure de cession. Des modèles...

Une collectivité peut acquérir un bien immobilier à la condition qu’il soit nécessaire à son fonctionnement et à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dans le cadre d’une procédure amiable d’acquisition immobilière, la collectivité ne...

La surveillance des enfants pendant le temps de midi ne relève pas du Ministère de l’Éducation nationale mais de la commune, laquelle peut organiser des activités ou un service de garderie en dehors du temps de repas. Il convient de distinguer, s’agissant...

Le service public de la restauration scolaire est un service public administratif facultatif ; les usagers n’ont de ce fait droit ni à sa création, ni à son maintien.

Lorsque le service public de restauration scolaire est créé, son organisation relève de la compétence des communes.

La présente note a vocation à présenter les enjeux de la réforme de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 ainsi que ses principales conséquences du point de vue de la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales, mais...

Les contentieux pour troubles de voisinage en milieu rural semblent s’être multipliés ces dernières années, et certains concernent, à côté des sons des cloches, ceux des chants des coqs.

L'unité conseil en droit des collectivités vous propose une note et des modèles relatifs à l'accueil de cirque.

Suite à la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, les deux notes juridiques suivantes ont été mises à jour. Ces notes sur les communes nouvelles sont à jour des dernières réformes.