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Responsabilité financière des gestionnaires publics

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Jusqu’à présent, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics n’était pas soumise à la même juridiction ni aux mêmes infractions que les gestionnaires publics ; le régime était double.

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Jusqu’à présent, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics n’était pas soumise à la même juridiction ni aux mêmes infractions que les gestionnaires publics ; le régime était double.Sans remettre en ca...
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