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POLICE MUNICIPALE : Le CSFPT a donné un avis favorable au projet de loi "police municipale"
Examiné par le CSFPT le 17 septembre, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, a recueilli un avis favorable.
FUNERAIRE : Le maire peut s'opposer à l'inhumation d'un défunt afin de prévenir des troubles à l'ordre public
Par une ordonnance du 08 septembre, le conseil d'Etat a confirmé la décision du Tribunal Administratif d'Orleans et valide ainsi le refus par le maire d'Orléans d'autoriser l'inhumation d'un défunt impliqué dans un génocide.
COMMANDE PUBLIQUE : Les associations sont tenues d'assurer le principe neutralité à leur personnel lors de l'exécution d'un marché public ou d'une concession
En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public...
COMMANDE PUBLIQUE : La commune peut être tenue responsable du fait de l'exécution de travaux publics, même en l'absence de faute
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
SERVICES PUBLICS : Le Conseil d'Etat rappelle l'interdiction d'apposer une banderole politique sur un bâtiment public
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt ce 19 septembre après avoir été saisi en appel d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.554-3 du Code de justice administrative, permettant au préfet de suspendre un acte d'une collectivité portant...
ASSOCIATION : Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêt lors du vote d'une subvention à une association
L'article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales, pose le principe selon lequel la seule désignation d'un élu local, représentant sa collectivité territoriale de collectivités territoriales au sein de l'instance décisionnelle d'une autre...
RGPD : La CNIL publie une note sur les dispositifs de vidéo-surveillance dans les établissements scolaires
La CNIL rappelle les possibilités offertes aux collectivités territoriales d'installer des dispositifs vidéo, en rappelant la distinction entre : La vidéo protection, la vidéosurveillance et les caméras augmentées utilisant de l'intelligence artificielle,
Assurance statutaire : découvrez l’offre de formation Relyens
Dans le cadre de votre contrat d’assurance statutaire avec Relyens, vous bénéficiez d’une offre de formation complète :3 sessions de formation (en pré...
Dispositif de signalement : un service clé en main
Le cdg69 propose depuis juin 2021 un dispositif de signalement des actes de violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes.Conforme a...
Titres-restaurant : vers la fin du papier en 2027
Le gouvernement a présenté en juin 2025 un projet de réforme des titres-restaurant.Mesure phare annoncée : la disparition du format papier au profit d...
Protection Sociale Complémentaire : rappel des obligations des collectivités
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complém...
Fonds national de prévention de la CNRACL : remboursement matériel de prévention
Nous vous informons de la pérennisation du dispositif de remboursement de matériel de prévention, lancé en 2024 par le FNP de la CNRACL. Pour rappel, cette possibilité, limitée à une demande unique par établissement (toutes années confondues), est ouverte...