Éco
Mon Compte
Le cdg69 Actualités COMMANDE PUBLIQUE : Les associations sont tenues d'assurer le principe neutralité à leur personnel lors de l'exécution d'un marché public ou d'une concession

COMMANDE PUBLIQUE : Les associations sont tenues d'assurer le principe neutralité à leur personnel lors de l'exécution d'un marché public ou d'une concession

Contenu privé

En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

PARTAGER LA PAGE :
En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !

Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.

Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
  • Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
  • Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
  • Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;

Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !