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Parution de l’arrêté relatif à la répartition par niveaux des emplois administratifs de direction supérieurs relevant du décret n°2026-484 du 10 juin 2026
Au JO du 4 juillet 2026, est paru l’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 jui...
Philippe Locatelli réélu Président du cdg69
À l'issue des élections du 6 juillet 2026, Philippe LOCATELLI a été réélu à l'unanimité Président du cdg69 pour un mandat de six ans. Le nouveau conseil d'administration, composé de 35 élus, se met au service des collectivités et établissements publics du...
Absence de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2026
Lors de sa réunion du 30/06/2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de ne pas revaloriser les allocations chômage au 1er juillet 2026 (...
Boîte à outils pour l'été des collectivités
L'unité Conseil en droit des collectivités met en avant, comme tous les ans, des notes juridiques portant sur des sujets récurrents et particulièrement d'actualité relevant du même thème estival, réunies dans une boîte à outils spéciale à l’attention de...
Formation Emploi Territorial juillet 2026 : inscriptions ouvertes !
Le cdg69 vous invite à un webinaire dédié à la présentation du site Emploi Territorial le mardi 21 juillet 2026 de 11h à 12h. Au programme : présentation de votre compte collectivité, création et transmission d'opérations de recrutement (DVE et publicité...
FINANCES LOCALES : Arrêté portant notification des attribution individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026
L'article 2335-1 CGCT prévoit l'instauration d'une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque années, versée aux communes de moins de 3 500 habitants afin de contribuer à la démocratisation des mandats locaux.
POLICE : Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité
L'arrêté publié présente les modèles à utiliser pour toutes les demandes d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou de la préenseigne cités par les articles du Code de l'environnement.
AGENTS : Décret n 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux
Le décret définit les prestations sociales et des avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d’un mandat municipal conservant une activité profes...
COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'État précise la définition d'une "offre irrégulière"
À la suite d'un marché passé par une commune concernant la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle. Un candidat évincé introduit alors un recours en référé et demande l'annulation de la procédure de passation et la...
POLICE : Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre
Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à toute personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
VOIRIE : Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons
En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que...
FUNERAIRE : Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressources
En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.