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FINANCES – Création de communes nouvelles et conséquences en matière de finances publiques
Une réponse ministérielle revient sur les dispositifs financiers incitant à la création de communes nouvelles.
URBANISME – Lorsqu’un terrain comporte des constructions régulières et irrégulières quelles sont les obligations de régulariser ?
Le juge administratif a dû apprécier la légalité d’un refus de permis de construire fondé sur la non régularisation d’un bâtiment distinct du bâtiment sur lequel les travaux vont porter.
URBANISME – Faut-il l’autorisation de la commune lorsque les travaux d’un pétitionnaire portent sur son domaine privé ?
Réponse : non. Le juge est venu statuer sur l’obligation de disposer d’une autorisation prouvant l’accord de la collectivité propriétaire lorsque des travaux sont effectués sur son domaine privé.
PROPRIETE PUBLIQUE – Contentieux de la propriété d’un chemin rural et appréciation du juge
Des propriétaires riverains s’étaient appropriés un chemin rural en implantant un grillage au travers pour raccrocher deux parcelles l'une à l'autre.
COMMANDE PUBLIQUE – Le marché doit-il être signé électroniquement dès lors qu’un des deux cocontractants décide de passer par cette modalité ?
Une nouvelle précision du juge sur la faculté de signer électroniquement un marché public.
ACTES ADMINISTRATIFS - Appréciation de l’abus lors de la demande de communication d’un document
Jugement intéressant sur l’appréciation du juge sur le caractère disproportionné d’une demande de communication de document.
Conventions prévoyance et santé MNT - 2020-2025 - COPIL du 05/11/2025
Présentation des comptes de résultat 2024.
SEEPH - Forum Emploi Handicap - Sainte-Foy-lès-Lyon - 19 novembre 2025
Accompagner dans la recherche et le maintien dans l’emploi les personnes en situation de handicap
Panorama de l'emploi territorial - 14e édition
L'ANDCDG et la FNCDG publient la 14e édition du Panorama de l'emploi territorial. Ce bilan chiffré s'appuie sur des statistiques produites par 95 centres de gestion.
Codification de la partie réglementaire du CGFP - Livre III
Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, introduit désormais le troisième livre de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) consacré au recrutement. Cette codification emporte l...
Calendrier CST 2026
Nous vous informons que le calendrier du CST 2026 est disponible....
FAQ - Congés annuels - Le point sur la réforme
Réforme relative aux congés annuels : l'unité Expertise statutaire du cdg69 met à votre disposition une foire aux questions pour vous accompagner dans la compréhension des nouvelles règles. Elle sera mise à jour et les insertions seront datées et...