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Détermination des autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains...
Publication d’une Foire Aux Questions relative à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 intègre le congé supplémentaire de nais...
Fortes chaleurs : de nouveaux outils à mobiliser et des obligations à respecter
Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, les employeurs territoriaux sont invités à renforcer leurs mesures de prévention et d’organisation du travail. Le décret du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, impose désormais l...
Elections professionnelles 2026 - Préparation des listes électorales
Les prochaines élections professionnelles organisées par le cdg69 pour le renouvellement de ses instances paritaires auront lieu du 3 au 10 décembre 2026. Dans cette perspective, il est nécessaire de procéder à l’établissement des listes électorales. Nous...
Veille juridique des semaines 27 et 28
L’Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 27 et 28. Cette veille est marquée par apports réglementaires et jurisprudentiels en matière d’urbanisme, mais vous retrouverez...
URBANISME - Date de notification de la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
S’alignant sur la jurisprudence administrative, la Cour de cassation a précisé récemment que la date de notification de la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme adressée par courrier postal est la date à laquelle le pli a été présenté pour la...
URBANISME - Impartialité et objectivité du maire lors de l’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme
Dans un arrêt du 29 juin 2026, le Conseil d’Etat a rappelé le devoir d’impartialité et d’objectivité qui incombe au maire lors de l’instruction et la prise de décision concernant une demande d’autorisation d’urbanisme.
DOMAINE PUBLIC - Un acte de déclassement d’un bien ne porte pas par lui-même désaffectation
Dans une décision utile du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, un déclassement ne vaut pas par lui-même désaffectation.
COMMANDE PUBLIQUE - Le titulaire d’un marché à bons de commande résilié avant toute émission de bon de commande peut prétendre à une indemnisation
Dans un arrêt du 18 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que dans le cadre d’un marché à bons de commande résilié avant émission d’un premier bon de commande, le titulaire peut, dans certaines conditions, percevoir une indemnisation liée à la résiliation.
URBANISME - Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
A été publié au Journal officiel, un décret simplifiant certaines procédures d’archéologie préventive.
SERVICE PUBLIC - Publication du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit “registre communal”.
Publié au Journal officiel le 4 juillet 2026, ce décret vise à intégrer les évolutions apportées par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
ENVIRONNEMENT - Circulaire du 25 juin 2026 relative à la territorialisation de la planification écologique
Le Premier ministre a rédigé une circulaire relative à la territorialisation de la planification écologique. La première partie de la circulaire est consacrée à l’accompagnement des équipes municipales et intercommunales nouvellement installées au sujet...