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Le cdg69 Actualités URBANISME - Projet de démolition-construction, une demande et une décision uniques mais aux effets propres

URBANISME - Projet de démolition-construction, une demande et une décision uniques mais aux effets propres

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Dans un avis du 31 mars 2026, le Conseil d’Etat précise les effets propres d’une demande unique de permis de construire valant permis de démolition.

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Dans un avis du 31 mars 2026, le Conseil d’Etat précise les effets propres d’une demande unique de permis de construire valant permis de démolition.Tout d’abord, le Conseil d’Etat considère que le refus de démolition n’empêc...
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