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ELUS – Le Conseil d’État confirme le caractère communication des notes de frais des élus
Le Conseil d’État confirme le caractère communication des notes de frais des élus
URBANISME – Autorisation d’urbanisme valant aménagement commercial : précision sur l’intérêt à agir d’un concurrent
Le Conseil d’État vient préciser qu’un concurrent ayant un intérêt à agir contre le permis de construire initial a également intérêt à agir contre un permis modificatif quelque soit les modifications de l’aménagement commercial envisagé.
COMMANDE PUBLIQUE – Incidence de l’absence d’une clause de révision de prix en cas d’application des pénalités de retards par le pouvoir adjudicateur
Dans le cas d’espèce, le titulaire d’un contrat portant sur l’approvisionnement de denrées alimentaires a fait part de ses difficultés d’exécution du contrat
POLICE – Le Maire peut-il ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de son pouvoir de police ?
Le Conseil d’État vient reconnaître la possibilité pour un maire de prononcer la fermeture temporaire d’un débit de boisson uniquement en cas de péril imminent
URBANISME – Précision sur l’officine du juge en cas de moyens inopérants
En application de l’article L.600-1-4, le juge administratif, lorsqu’il annule pour excès de pouvoir d’un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, doit se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime...
POLICE – Périmètre d’interdiction de fumer autour de certains établissements accueillants du public fixé par arrêté
Pour l’application du décret n°2025-582 du 27 juin 2025, le gouvernement vient de fixer par arrêté ministériel le périmètre de l’interdiction du fumer autours des établissements accueillants du public.
FINANCE – Service public de la petite enfance : définition par décret de la compensation financière aux communes pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice
Le décret n°2025-678 publié au JO du 21 juillet 2025 vient définir les modalités financières de cette répartition de l’enveloppe en fonction des indicateurs définies par la loi de finances pour 2025 que sont le nombre de naissances et le potentiel...
ELECTION – Loi relative aux modalités de vote des personnes détenues en prison mettant fin au vote « par correspondance » aux municipales et législatives
Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (décision DC n°2025-889 du 17 juillet 2025), celle-ci est parue au Journal officiel le 19 juillet 2025.
Veille juridique des semaines 27 et 28
L'unité Conseil en droit vous retrouve après ce long weekend de fête nationale afin de vous présenter la veille juridique assez variée des semaines 27 et 28. Bonne lecture !
POLICE - Interdiction de rassemblement : une note et un tableau pour faire le point
Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire peut être amené à restreindre la liberté de regroupement dans le but d'assurer la sécurité et la tranquillité des administrés.
ELECTIONS : La proposition de loi réformant les scrutins PLM adoptée ce jeudi 10 juillet par l'Assemblée Nationale
La proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (déposée mardi 15 octobre 2024) a été adoptée par l'Assemblée Nationale ce jeudi 10 juillet après engagement de la...
URBANISME : Le Conseil d'Etat précise le formalisme attaché aux actes constatant la caducité des autorisations d'urbanisme
L'article R424-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les autorisations d'urbanisme périment si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de son obtention, mais également dans le cas où les travaux sont interrompus pendant un délai...