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CHEMINS RURAUX – Rappel des règles applicables en cas d’échange de parcelles portant sur un chemin rural
La loi dite 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) autorise désormais l’échange de parcelles portant sur des...
URBANISME – Infraction au code de l’urbanisme et montant de l’astreinte
L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux constitue-t-elle une réparation du dommage causé ? Le juge doit-il s’en tenir aux demandes de la partie civile ? Comment est fixée l’indemnité d’astreinte ?
URBANISME – Prolongation des délais de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Le gouvernement vient de prendre un décret prolongeant de plein droit la durée de validité des autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
AFFICHAGE – Nouvelle obligation d’affichage dans les établissements sportifs
Le décret n°2025-435 du 16 mai 2025 introduit une nouvelle obligation d’affichage pour les établissements sportifs afin d’informer des dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violence ou...
COMMANDE PUBLIQUE – Mandat d’ouvrage publique : responsabilité du maître d’ouvrage et de son mandataire en cas de non paiement
Dans cette affaire, une entreprise ayant réalisé des travaux dans le cadre d’un marché public de travaux de rénovation urbaine a engagé la responsabilité de la Commune, maître d’ouvrage, pour non-paiement de certaines factures.
ELECTIONS - Publication de la loi sur l'harmonisation des modes de scrutin
Validées par le Conseil Constitutionnel le 16 mai, la loi d'harmonisation des modes de scrutin et la loi organique ont été publiées le 22 mai au JORF.
COMMANDE PUBLIQUE – Le maître d’œuvre peut-il demander la rémunération de prestations complémentaires en cas d’allongement de la durée des travaux ?
Jurisprudence CAA Marseille, 4ème chambre, 15/04/2025, n°24MA02630
FINANCES – Décret dotations de l’État aux collectivités territoriales et péréquation
Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
URBANISME - En cas de construction illégale, le juge des référés peut être saisi pour ordonner la démolition de la construction ou la remise en état du terrain
Dans une décision récente, la Cour de cassation a jugé qu'une commune ou une intercommunalité compétente en matière d'urbanisme peut saisir le juge civil des référés afin d'ordonner la démolition de la construction irrégulière ou la remise en état du...
Veille juridique des semaines 15 et 16
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 15 et 16, marquée par la publication de la loi sur les compétences eau et assainissement ainsi que des apports jurisprudentiels et des...
VOIRIE - Responsabilité des gestionnaires de routes en cas de nids-de-poule
Dans une réponse ministérielle du 6 février 2025, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a précisé les cas dans lesquels la responsabilité du gestionnaire pouvait être engagée en raison d’un dommage causé à un véhicule par...
URBANISME - Classement en zone naturelle des parcelles concernées par un risque d’expansion de crues
Dans une réponse ministérielle du 6 février 2025, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a précisé le régime prévu par l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme selon lequel : “peuvent être classés en zone naturelle et...