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Le cdg69 Actualités URBANISME – Motivation allégée du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme

URBANISME – Motivation allégée du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme

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Le Conseil d’État a été saisi de la légalité de la motivation d'un certificat d'urbanisme, lorsque celui-ci indiquait au demandeur que son projet était susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer.

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En vue de la division de sa parcelle en 6 lots, un administré avait déposé une demande de certificat d’urbanisme. Il avait obtenu du maire de la commune, un certificat d'urbanisme mentionnant notamment que toute demande d'autorisati...
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