Baptême civil
Le parrainage « républicain », initialement créé en contrepoids au baptême religieux, est un héritage de la Révolution française. La pratique du baptême républicain ne se fonde sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur. Elle n'est donc...
Concessions funéraires abandonnées : modalités de reprise
Les opérations funéraires liées à la crémation et aux cendres
La crémation d’un corps, contrairement à l’inhumation, doit résulter d’une volonté exprimée par le défunt. En principe, le maire est compétent pour l’autoriser, sur présentation d’un certain nombre de justificatifs et dans le respect de conditions de...
Rétrocession des concessions funéraires
Exhumation des corps à l'initiative de la famille
L’exhumation d’un corps peut principalement résulter de l’initiative d’une commune ou de l’initiative de la famille et plus précisément du « plus proche parent », hypothèse dont les conditions sont définies dans la présente note juridique.
Pouvoirs de police sur les chemins ruraux
Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux, en application de l’article L.161-5.
Dépôt sauvage de déchets
L’article L.541-1-1 du Code de l’environnement qualifie de déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Conformément à l’article L.541...
La réglementation des débits de boissons à consommer sur place
Le Code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8) fixe les règles applicables à l’ouverture des débits de boissons.
Prise illégale d'intérêts
Est constitutif d'un délit puni par l'article 432-12 du Code pénal, le fait pour une personne investie d'une fonction publique (élu ou agent) de prendre indûment un intérêt personnel dans les affaires publiques.
EPCI - Délégations du président aux agents
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents intercommunaux.
EPCI - Délégations de l'organe délibérant au président et au bureau
La présente note détaille les règles applicables aux délégations de l'organe délibérant d'un EPCI à son président ou à son bureau.
Saisine par voie électronique
05/09/2022 Les échanges électroniques entre les collectivités territoriales ou leurs établissements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’une part, et le public, d’autre part, obéissent à un régime juridique particulier...