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La réglementation des débits de boissons à consommer sur place

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Le Code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8) fixe les règles applicables à l’ouverture des débits de boissons.

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Le Code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8) fixe les règles applicables à l’ouverture des débits de boissons. Les débits de boissons à consommer sur place font l’objet d’un régime juridique général, les régimes ju...
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