Portail juridique

Afin de vous accompagner lors de mouvements sociaux au sein de vos collectivités et établissements, l’unité expertise statutaire du service juridique vous propose une foire aux questions relative au droit de grève et à sa mise en œuvre par les agents...

À l’approche des fêtes de fin d’année, les marchés de Noël ancrés dans la tradition, attirent chaque année un large public. Ces évènements, souvent organisés dans des lieux publics, combinent activités commerciales, culturelles et festives nécessitant...

Fiche de liaison et de signalement à remplir par le médecin du travail pour la commission Maintien dans l’emploi. Données strictement confidentielles.

L'unité Conseil en Droit des Collectivités vous propose une Foire Aux Questions (FAQ) relative aux élections municipales à venir ! Afin d'accompagner au mieux les acteurs concernés par ces élections (vous !), cette partie II regroupe les informations...

Le Code de la santé publique pose le principe de consentement pour l’admission en soins psychiatriques. Ainsi, l’article L.3211-1 dispose qu’“une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal (..), faire l...

Afin de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation, qui doit présenter un lien avec leur mandat pour être pris en charge par le budget de la collectivité.

L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune...