L’article L. 2113-13 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou accords-cadres aux SIAE (structures d’insertion par l’activité économique). La présente jurisprudence valide la fait de réserver de tels marchés même s’ils étaient auparavant exécutés par des opérateurs économiques classiques, et que cette réservation n’ouvre pour ces derniers aucun droit ni versement d’indemnités. En effet, aucun texte n’impose à l’acheteur d’informer le titulaire sortant de cette intention, ou de maintenir les mêmes conditions de mise en concurrence d’un marché à l’autre. Quant au principe de reprise du personnel (en l’espèce il s’agissait de prestations de nettoyage), l’échéance d’un marché public sans qu’il soit renouvelé au bénéfice du titulaire sortant ne constitue pas une modification de sa situation juridique d’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 juin 2026, n°24LY02988