En ce lendemain d’élections municipales, vous trouverez ci-dessous la veille juridique de l’Unité aborde de sujets dans les domaines du foncier et de l’urbanisme.
JURISPRUDENCES
COMMANDE PUBLIQUE – Résiliation pour faute en cas de retard imputable à la société titulaire
ELECTIONS – Validation par le juge d’un refus de mise à disposition d’une salle communale
PROPRIETE PUBLIQUE – La délibération actant la vente d’une bien communal est-elle créatrice de droit ?
URBANISME- Nécessité d’anticipation de l’instructeur dans l’instruction des divisions foncières
URBANISME – Rappel de la nécessité du caractère nécessaire d‘un logement au fonctionnement de l'exploitation agricole
URBANISME – Obligation d’un accord écrit du pétitionnaire afin de constater l’infraction d’urbanisme dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation
REPONSES MINISTERIELLES
AFFAIRES SOCIALES - Quelle coopération entre le maire et le Préfet dans le logement social ?
POLICE - Les modalités de formation au port d’armes imposées aux anciens policiers nationaux et gendarmes seront-elles allégées ?
ET AUSSI…
ELECTIONS – Guide du maire 2026
VOIRIE : Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier
COMMANDE PUBLIQUE – Publication d’un intéressant guide
Pour votre parfaite information l’Unité a publié une actu sur le règlement budgétaire et financier qui doit être adopté suite au renouvellement des conseils municipaux.