Actualités

Partant du constat que les pratiques en matière de bordereaux de prix unitaires (BPU) étaient hétérogènes entre les acheteurs, l'observatoire économique de la commande publique a créé un outil juridique pour simplifier les échanges entre les acteurs.

Dans une réponse ministérielle récente, le ministère des transports a apporté des éléments de clarification sur l'application de l'article L. 118-5-1 du Code de la voirie routière créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'une personne publique exerçant une préemption urbaine est tenue de fonder sa décision sur l'existence d'un projet d'aménagement réel répondant à un objet d'intérêt général à la...

Dans une jurisprudence récente, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'un maire ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle alors que ce dernier était poursuivi pour injures publiques prononcées à l'encontre d'un conseiller...

Dans une décision du 30 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rappelé que par application du Code de la commande publique, l'acheteur était fondé à exclure un candidat pour manquements graves et/ou répétés à l'occasion de...

Suivant une jurisprudence constante en la matière, le Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé qu'un contrat de Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA) pouvait être requalifié en marché public de travaux en fonction de l'influence qu'a exercé la...

Par un règlement délégué du 22 octobre 2025, la Commission européenne a modifié les seuils au-delà desquels la mise en œuvre d'une procédure formalisée est obligatoire pour la passation de marchés publics et de concessions.

A été publiée au Journal officiel, une ordonnance visant à transposer plusieurs articles de la directive européenne de 2023 qui fixe un cadre commun pour favoriser la promotion de l'efficacité énergétique.

L’Assemblée Nationale a adopté le 15 octobre 2025 la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui compte 40 articles, au lieu de 4 initialement. Celle-ci apporte des modifications d’importance autant en urbanisme...

Plus de 150 agents venus de 115 collectivités ont participé aux réunions d’information du cdg69 consacrées à la préparation des élections municipales, communautaires et métropolitaines, en partenariat avec la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon...

L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 40 et 41 consacrée essentiellement aux actualités jurisprudentielles au regard du contexte politique.

La DGCL a mis à jour et publié un guide de l’intercommunalité 2025 composé de 25 fiches thématiques.