Filtrer par catégorie
ELECTIONS : Conséquences d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité des listes et des assemblées.
La réponse ministérielle rappelle tout d'abord les exigences de l'article L.264 du Code électoral qui prévoit que les listes des candidats conseillers...
COMMUNES NOUVELLES : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Quinze ans après l'adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui a réformé en profondeur le régime de la « fusion » de co...
ELECTIONS : Parution de la circulaire concernant l'organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires
En vue des élections du 15 et 22 mars prochains, la présente circulaire a pour objet de préciser les mesures que les collectivités auront à prendre po...
EAU ET ASSAINISSEMENT : Dépôt d'une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI
Une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), a été déposé en première lecture au Sénat mercredi 21 janvier 2026.
COMMANDE PUBLIQUE : L'acheteur est tenu de rejeter une offre anormalement basse si les justifications du candidat ne sont pas suffisantes.
Saisi par un candidat évincé, le juge des référés devait apprécier la régularité de la procédure d’un appel d’offres de travaux, à l'issue de laquelle le requérant avait été classé en seconde position derrière le groupement attributaire.
ELECTION : Le juge des référés apprécie un affichage électoral sur un local de campagne d'un candidat comme régulier
Un candidat aux élections municipales de mars 2026, a réalisé un affichage sur les vitrines de son local de campagne. Le 25 novembre 2025, le préfet l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 51 du code électoral, de retirer cette vitrophanie...
Elections 2026 : Mise en place des nouveaux mandats
Après deux sessions d’information en partenariat avec le bureau des élections de la préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon sur « l’avant élection » et « le jour du scrutin », le cdg69 vous propose une dernière réunion visant à présenter les premières...
Veille juridique des semaines 3 et 4
La variété est toujours de mise pour cette deuxième lettre d’actualité juridique de l’année 2026, bien que les informations se focalisent progressivem...
POLICE MUNICIPALE -Annulation d’un arrêté interdisant le prosélytisme religieux, politique ou philosophique dans le périmètre du marché forain.
Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026, requête n°2509205
CULTURE ET PATRIMOINE -Relations ABF et collectivités
Circulaire relative aux modalités de renforcement du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France et les collectivités territoriales.
POLICE – Obligations et responsabilités en matière d’éclairage public
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 1er janvier 2026, question n° 6749
URBANISME-Caducité d’un permis de construire en cas de recours contentieux
Conseil d'Etat, 31 décembre 2025, requête n°497656