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URBANISME – Précision du juge en matière de taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles en cas de division en plusieurs parcelles
Le Conseil d’Etat vient préciser sur l’application de cette taxe que la division en plusieurs parcelles du terrain nu est sans incidence sauf si l’administration en décide autrement
URBANISME – Sursis à statuer des autorisations d’urbanisme : l’absence de possibilité d’appel
Dans cette décision, le juge administratif tire les conséquences de la modification de l’article R.811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) par le décret n°2022-929 du 24 juin 2022.
COMMANDE PUBLIQUE – La signature d’un marché public doit-elle se faire dans les mêmes formes par les deux parties ?
Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la légalité d’un marché signé d’une part électroniquement par le titulaire et d’autre part de façon manuscrite par la collectivité.
ENVIRONNEMENT – Abrogation d’une autorisation environnementale : inapplication des règles du Code des relations entre le public et l’administration
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient confirmer que les dispositions générales relatives à l’abrogation d’un acte administratif unilatéral contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration (article L.242-2 du CRPA) ne sont pas...
ENVIRONNEMENT – Publication d’un arrêté concernant la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de la propreté urbaine
Un nouvel arrêté sur la réutilisation des eaux usées traitées vient d'être publié concernant le volet propreté urbaine.
Veille juridique des semaines 38 et 39
L’unité Conseil en droit vous retrouve cette semaine avec une veille juridique consacrée aux dernières actualités, dans une version allégée compte tenu l’absence de gouvernement.
POLICE MUNICIPALE : Le CSFPT a donné un avis favorable au projet de loi "police municipale"
Examiné par le CSFPT le 17 septembre, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, a recueilli un avis favorable.
FUNERAIRE : Le maire peut s'opposer à l'inhumation d'un défunt afin de prévenir des troubles à l'ordre public
Par une ordonnance du 08 septembre, le conseil d'Etat a confirmé la décision du Tribunal Administratif d'Orleans et valide ainsi le refus par le maire d'Orléans d'autoriser l'inhumation d'un défunt impliqué dans un génocide.
COMMANDE PUBLIQUE : Les associations sont tenues d'assurer le principe neutralité à leur personnel lors de l'exécution d'un marché public ou d'une concession
En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public...
COMMANDE PUBLIQUE : La commune peut être tenue responsable du fait de l'exécution de travaux publics, même en l'absence de faute
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
ASSOCIATION : Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêt lors du vote d'une subvention à une association
L'article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales, pose le principe selon lequel la seule désignation d'un élu local, représentant sa collectivité territoriale de collectivités territoriales au sein de l'instance décisionnelle d'une autre...
RGPD : La CNIL publie une note sur les dispositifs de vidéo-surveillance dans les établissements scolaires
La CNIL rappelle les possibilités offertes aux collectivités territoriales d'installer des dispositifs vidéo, en rappelant la distinction entre : La vidéo protection, la vidéosurveillance et les caméras augmentées utilisant de l'intelligence artificielle,