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RESPONSABILITE : Partage de responsabilité en cas de chute d'un nid de cigogne
En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne. En revanche, la responsabilité de la personne...
COMMANDE PUBLIQUE : Parution d'une nouvelle circulaire sur l'exécution des contrats de commande publique dans un contexte de hausse de prix de certaines matière premières
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières :
RGPD : Recommandations de la CNIL concernant le recours au vote électronique
La CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette délibération abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, afin d’actualiser le référentiel applicable au regard du...
COMMANDE PUBLIQUE : Le CCAG peut s'appliquer même en l'absence de sa mention dans les pièces contractuelles, si l'intention des parties de l'utiliser est claire
En effet, si le CCAP ne vise pas le CCAG dans les pièces contractuelles du marché aux cotés de l'acte d'engagement, des annexes, du CCAP et autres, il apparait que l'article 14 du même CCAP déroge expréssement à l'application du CCAG.
ELUS : La juge valide une interdiction de porter des signes religieux prévue par le règlement intérieur du conseil municipal
La commune de Chalon-sur-Saône a modifié son règlement intérieur en janvier dernier, « en adoptant un article 7 relatif à la tenue vestimentaire de ses membres, qui prohibe notamment le port de tout signe religieux ostensible et prévoit que le maire, en...
URBANISME : Conditions sur l'utilisation futur d'un bien imputables à la collectivité utilisant son droit de préemption
Le Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire du droit de préemption, une utilisation de ce droit aux prix et conditions formalisés lors de la promesse de vente initiale. La Cour Administrative d'Appel de Paris précise dans cet arrêt que la condition...
COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'Etat valide la pratique des 3 devis, assimilé à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, lorsque les pouvoirs adjudicateurs avaient recours à "pratique des 3 devis", c’est-à-dire lorsqu'ils sollicitaient plusieurs devis de différents opérateurs économiques afin de conclure avec le moins couteux, certains juges pouvaient estimer...
Veille juridique des semaines 15 et 16
Cette semaine, c’est une actualité juridique variée et sans lien avec les élections municipales et communautaires (et sans réponse ministérielle) qui ...
L'après élections : le cdg69 vous accompagne
Élections municipales de mars 2026 : un nouveau mandat commence. Pour les conseils municipaux fraîchement installés, les premières semaines sont décisives - délibérations obligatoires, désignations, gestion des agents, transferts de compétences… Les...
POLICE – Un maire peut-il décider de l’euthanasie d’un chien, même s’il n’appartient pas à une catégorie de « chiens dangereux » ?
Conseil d’Etat, 1er avril 2026, requête n°514121
URBANISME – droit de préemption urbain, absence de calendrier mais réalité du projet
Conseil d’Etat, 25 mars 2026, requête n°504317
URBANISME-La compétence du Maire face à celle de l’ABF pour les projets de démolition et construction
Conseil d’Etat, 30 mars 2026, avis n°510664