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Un nouveau modèle en matière de police de stationnement est disponible !
L'unité conseil en droit des collectivités vous propose un modèle d’arrêté instituant des emplacements de stationnement réservé pour la recharge de véhicules à mobilité électrique.
Veille juridique des semaines 5 et 6
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter une nouvelle veille juridique dédiée aux semaines 5 et 6. Elle est notamment consacrée à l’adoption du projet de loi de finances et est placée sous le signe de la jurisprudence...
URBANISME – Travaux de rénovation énergétique et formalités d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a précisé les formalités qui pouvaient incomber aux administrés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
URBANISME - Une irrégularité affectant la délibération approuvant le projet de PLU est sans effet sur la légalité de la délibération approuvant le PLU
Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d'État a jugé que l'illégalité de la délibération arrêtant le projet d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'est pas de nature a entrainé l'illégalité de la délibération approuvant le PLU.
URBANISME - Un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé par un permis modificatif
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, il ne peut être régularisé par un permis de construire modificatif.
SOCIAL - Carence d’une ville en charge de l’hébergement d’urgence
Dans une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés a considéré comme portant une atteinte à une liberté fondamentale le fait pour une commune - en charge de l’hébergement d’urgence (par convention conclue avec le département) - de n’avoir proposé...
POLICE - Des arbres peuvent être abattus en raison du danger qu'ils représentent pour les piétons et les canalisations
Dans le cadre d'un référé liberté, une association a saisi le Tribunal administratif de Montpellier tendant à la suspension de la décision de la métropole Montpellier Méditerranée autorisant l'abattage de 35 arbres le long d'une voie car contraire à la...
PROTECTION DES DONNÉES - Une plainte devant la CNIL peut être clôturée pour défaut de saisine préalable du DPD
Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’État a jugé que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) était fondée à clôturer une plainte lorsque la saisine de la CNIL n’a pas été précédée par la saisine du délégué à la...
ÉTAT CIVIL - Des évolutions à venir pour la délivrance des titres d’identité
Dans une lettre d’informations adressée aux maires, le ministre de l’intérieur a annoncé des évolutions en matière de délivrance des titres d’identité au prochain printemps.
ENVIRONNEMENT - Un projet de construction de logements sociaux peut permettre l'obtention d'une dérogation espèces protégées pour une raison impérative d'intérêt public
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a validé la dérogation espèces protégées pour un projet de création de logements sociaux en considérant que la condition de "raison impérative d'intérêt public" était respectée eu égard à la situation dans la...
DÉNOMINATION DES VOIES – Annulation d’une délibération dénommant une place selon le nom d’un ancien membre de l’OAS
Dans une décision du 4 février 2025, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une délibération par laquelle le Conseil municipal d’une commune avait dénommée une esplanade au nom de l’ancien résistant et membre de l’OAS Pierre Sergent.
FONCIER – Publication d’un décret instaurant de nouvelles règles de sécurité aux structures démontables
A été publié au Journal officiel, le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier fixe des règles de sécurité pour les structures démontables.