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URBANISME - Modification du délai pour introduire un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme
La loi de simplification de l'urbanisme du 26 novembre 2025 a modifié le délai dans lequel un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) doit être intenté.
Publication de la loi de simplification de l’urbanisme après passage devant le conseil constitutionnel
La très attendue loi de simplification de l’urbanisme a été publiée au JORF du 27 novembre 20025. L’unité CDC vous avait présenté les principales dispositions, avant la saisine du Conseil Constitutionnel.
Veille juridique des semaines 46 et 47
Le Parlement étant totalement investi dans l’examen du projet de loi de finances, à adopter impérativement avant la fin de l’année, la veille juridique se trouve assez allégée en cette deuxième moitié du mois de novembre. Ainsi hormis un décret relatif...
MARCHÉS PUBLICS- Délai insuffisant laissé aux candidats pour remettre leur offre
Attention à bien laisser un délai suffisant aux soumissionnaires pour déposer leur offre en procédure adaptée : la liberté laissée à l'acheteur dans la définition de ce délai ne lui permet pas de porter atteinte aux principes de la commande publique.
MARCHÉ FORAIN – Régularité d’un refus d’abonnement justifié par la préservation de la diversité des commerces présents
Le maire peut, sous certaines conditions, et notamment pour préserver la diversité de l'offre proposée, refuser un abonnement sur un marché forain, qui est une autorisation d'occupation du domaine public, non susceptible de constituer une atteinte à la...
ÉLECTIONS – Conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur l’éligibilité
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales n'a pas de conséquence sur la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales ou de présenter sa candidature aux élections municipales, même si on est locataire et non propriétaire...
POLICE-Surveillance des dépôts de déchets et constatation d’une infraction par vidéo protection
Le maire peut verbaliser le dépôt sauvage de déchets constaté par vidéo surveillance mise en place dans le cadre juridique prévu par les textes.
FINANCES LOCALES -Mise à disposition des collectivités de biens immobiliers confisqués
Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
Rencontres : préparation des élections
Afin de vous accompagner dans l'organisation des élections municipales, communautaires et métropolitaines 2026, l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon se mobilisent et organisent des réunions d...
Veille juridique des semaines 44 et 45
Pour cette première veille juridique du mois de novembre, l’Unité Conseil en droit des collectivités vous propose des actualités diversifiées en commande publique, droit funéraire, et également en urbanisme.
URBANISME – Publication d’un guide relatif à la demande de protection du patrimoine au titre des monuments historiques
Le ministère de la culture a publié un mémento présentant toutes les démarches, dispositifs et acteurs liés à la procédure de protection du patrimoine au titre des monuments historiques en France.
VOIRIE – Précisions sur les responsabilités en cas de ralentisseur non-conforme
Quelle autorité est responsable en cas de ralentisseur non conforme à la règlementation ?