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Conseil en droit non statutaire
Pouvoirs de police

Un nouveau modèle en matière de police de stationnement est disponible !

13 février 2025

L'unité conseil en droit des collectivités vous propose un modèle d’arrêté instituant des emplacements de stationnement réservé pour la recharge de véhicules à mobilité électrique.

Conseil en droit non statutaire

Veille juridique des semaines 5 et 6

10 février 2025

L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter une nouvelle veille juridique dédiée aux semaines 5 et 6. Elle est notamment consacrée à l’adoption du projet de loi de finances et est placée sous le signe de la jurisprudence...

Conseil en droit non statutaire
Urbanisme

URBANISME – Travaux de rénovation énergétique et formalités d'urbanisme

10 février 2025

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a précisé les formalités qui pouvaient incomber aux administrés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Conseil en droit non statutaire
Urbanisme

URBANISME - Une irrégularité affectant la délibération approuvant le projet de PLU est sans effet sur la légalité de la délibération approuvant le PLU

10 février 2025

Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d'État a jugé que l'illégalité de la délibération arrêtant le projet d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'est pas de nature a entrainé l'illégalité de la délibération approuvant le PLU.

Conseil en droit non statutaire
Urbanisme

URBANISME - Un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé par un permis modificatif

10 février 2025

Dans un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, il ne peut être régularisé par un permis de construire modificatif.

Conseil en droit non statutaire
Relation entre le public et l'administration

SOCIAL - Carence d’une ville en charge de l’hébergement d’urgence

10 février 2025

Dans une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés a considéré comme portant une atteinte à une liberté fondamentale le fait pour une commune - en charge de l’hébergement d’urgence (par convention conclue avec le département) - de n’avoir proposé...

Conseil en droit non statutaire
Pouvoirs de police

POLICE - Des arbres peuvent être abattus en raison du danger qu'ils représentent pour les piétons et les canalisations

10 février 2025

Dans le cadre d'un référé liberté, une association a saisi le Tribunal administratif de Montpellier tendant à la suspension de la décision de la métropole Montpellier Méditerranée autorisant l'abattage de 35 arbres le long d'une voie car contraire à la...

Conseil en droit non statutaire
Relation entre le public et l'administration

PROTECTION DES DONNÉES - Une plainte devant la CNIL peut être clôturée pour défaut de saisine préalable du DPD

10 février 2025

Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’État a jugé que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) était fondée à clôturer une plainte lorsque la saisine de la CNIL n’a pas été précédée par la saisine du délégué à la...

Conseil en droit non statutaire
État-civil

ÉTAT CIVIL - Des évolutions à venir pour la délivrance des titres d’identité

10 février 2025

Dans une lettre d’informations adressée aux maires, le ministre de l’intérieur a annoncé des évolutions en matière de délivrance des titres d’identité au prochain printemps.

Conseil en droit non statutaire
Environnement

ENVIRONNEMENT - Un projet de construction de logements sociaux peut permettre l'obtention d'une dérogation espèces protégées pour une raison impérative d'intérêt public

10 février 2025

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a validé la dérogation espèces protégées pour un projet de création de logements sociaux en considérant que la condition de "raison impérative d'intérêt public" était respectée eu égard à la situation dans la...

Conseil en droit non statutaire
Propriété des personnes publiques

DÉNOMINATION DES VOIES – Annulation d’une délibération dénommant une place selon le nom d’un ancien membre de l’OAS

10 février 2025

Dans une décision du 4 février 2025, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une délibération par laquelle le Conseil municipal d’une commune avait dénommée une esplanade au nom de l’ancien résistant et membre de l’OAS Pierre Sergent.

Conseil en droit non statutaire
Finances

FONCIER – Publication d’un décret instaurant de nouvelles règles de sécurité aux structures démontables

10 février 2025

A été publié au Journal officiel, le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier fixe des règles de sécurité pour les structures démontables.