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HABITAT INDIGNE- Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Décret n°2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation...
PREEMPTION- Conditions d’exercice du droit de visite dans les espaces naturels sensibles
Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme
DOMAINE PUBLIC– Publication d’une circulaire visant à apaiser les tensions lors de l’accueil de cirques.
Circulaire du 25 avril 2025 visant à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine public
ASSAINISSEMENT-Mise à jour de la circulaire DGCL après la publication de la loi du 11 avril 2025
Circulaire de la DGCL -FAQ relative à la pris de compétences «eau » et « assainissement » (avril 2025)
COMPETENCES -Voirie- Qui du président de l’EPCI ou du maire est compétent pour la police de la circulation et du stationnement quand la compétence voirie a été transférée ?
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 6 février 2025, question n°2248
SCOLAIRE- Participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’un enfant dans une classe ULIS
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 6 février 2025, question n°1878
URBANISME -Le commissaire enquêteur doit répondre aux observations du public, même en cas de recours.
Conseil d’Etat, 30 avril 2025, requête n°490965
MISE EN SECURITE- Un arrêté de péril contredit par un rapport postérieur nuançant l’état de l’immeuble concerné n’est pas fautif.
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mars 2025, n°24MA00731
BAIL COMMERCIAL – Inefficacité de la clause de non recours
Cour de cassation – 10 avril 2025, n°23-14.974)
MARCHE PUBLIC – Conditions du paiement de prestations sous-traitées ayant dépassé l’estimation initiale
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 4, 06 mars 2025, n°23LY01144
MISE A DISPOSITION DE SERVICES- La convention peut-elle prévoit un renoncement à recours ?
Conseil d’Etat, 17 avril 2025, n°489542
CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER- Compétence du juge judiciaire
Conseil d’Etat, 9 mai 2025, n° 489587