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Simplification des normes et procédures : un deuxième "méga décret" a été publié
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Veille juridique des semaines 29 et 30
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 29 et 30 marquée principalement par des apports jurisprudentiels. Deux circulaires, un arrêté et un article de la doctrine administrative fiscale...
FINANCES - Notification aux communes des aides financières attribuées au titre du service public de la petite enfance au titre de l'année 2026
Conformément à l'article 188 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025), reconduit par la LF 2026, les communes bénéficient d'un accompagnement financier de la part de l'État dans le cadre de la mise œuvre du service public petite...
ELECTIONS - Publication de la circulaire relative aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le ministère de l'intérieur a publié le 20 juillet 2026 une circulaire relative à l'organisation des élections sénatoriales du 27 septembre 2026.
FINANCES - Précision de la DGFiP concernant la taxe sur les friches commerciales
Au bulletin officiel des Finances Publiques (BOFIP), la DGFiP rappelle que
POLICE - Publication de la circulaire relative au plan Orsec-Chaleurs extrêmes
Le premier ministre a adressé aux préfets le 9 juillet 2026 une circulation relative au plan Orsec en cas de canicule. Cette circulaire s'accompagne d'un plan dit "ORSEC Chaleurs Extrêmes (CHALEX)
COMMANDE PUBLIQUE - Motif d'intérêt général et résiliation d'une DSP
Dans cet arrêt, le Conseil d'État, devait se prononcer sur la possibilité pour une collectivité territoriale de résilier une DSP sur le fondement d'un motif d'intérêt général tiré du changement de projet culturel induit par un changement de municipalité.
URBANISME - Un PLU peut-il imposer l'usage de matériaux spécifiques ?
Le cas d'espèce a amené le juge administratif à se prononcer sur le contenu des PLU.
URBANISME - L'obligation de notification au titulaire d'un recours à l'encontre d'un permis de construire obtenu par fraude
Dans cette affaire, le juge administratif précise une nouvelle fois l'application de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme.
COMMANDE PUBLIQUE - Les marchés de prestations juridiques : vigilance dans l'exécution de la prestation
Dans cette affaire, la Ville de Paris avait conclu avec un cabinet d'avocat un "accord-cadre à bon de commande de représentation légale dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement payant à Paris".
COMMANDE PUBLIQUE - L'acheteur peut-il utiliser, comme critère environnemental, le "bilan carbone" et favoriser les circuits court ?
La question posée au ministre portait ici sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir au "bilan carbone" pour justifier d'un circuit court (critère environnemental) dans le cadre d'une mise en concurrence ou à l'inverse si ce...
Veille juridique des semaines 27 et 28
L’Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 27 et 28. Cette veille est marquée par apports réglementaires et jurisprudentiels en matière d’urbanisme, mais vous retrouverez...