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Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 "visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative" a été promulguée au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte comporte 13 articles, dont certaines dispositions sont applicables à la...
- ASSOCIATIONS : Le Conseil d'État confirme qu'une dissolution d'un parti politique suit le même régime que celui des associations
La jurisprudence du Conseil d'État s'est étayée ces dernières années concernant la dissolution des associations et des groupements de fait. En effet, cette dissolution peut intervenir sur décisions de ses membres, sur décision administrative ou sur...
Actualité relative aux conditions d’accès à la promotion interne
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 11 octobre 2024. Il assouplit les conditions d’accès à la promotion interne s’agissant des exigences en...
Actualité relative au droit de se taire (procédure disciplinaire)
Le 4 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante en matière de garanties offertes à l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, il était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de...
- URBANISME : L'intérêt à agir ne peut bénéficier aux héritiers d'une personne qui à la date de l'affichage en mairie du permis de construire, justifiait effectivement de cet intérêt.
En principe, l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit justifier d'un intérêt à agir défini par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. Il est justifié lorsque la décision attaquée "est de nature à affecter directement les...
SERVICES PUBLICS : Rapport de la Cour des comptes sur les délégations de gestion des services publics locaux, entre état des lieux et leviers d'action.
La Cour des comptes a publié un rapport fin décembre sur les délégations de services publics locaux, s'appuyant sur de nombreux rapports des chambres régionales des comptes traitant du sujet
Réforme des secrétaires généraux de mairie : publication d’une instruction de la DGCL
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une instruction relative aux modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application.
Relèvement du SMIC au 1er novembre 2024
Publié au Journal officiel du 24 octobre 2024, le décret du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance augmente à compter du 1er novembre 2024 le salaire minimum de croissance national et le minimum garanti.
Actualité statutaire sur le chômage
Le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage prolonge l’application des dispositions règlementaires relatives aux règles actuelles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2024...
Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité en cas d'absence de revenus d'activité au cours la période de référence
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 fixe, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, quels revenus antérieurs serviront de base au calcul de l'indemnité journalière en fonction des situations de l’assuré.
Pérennisation de la possibilité de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement
Le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs a pour objectif de pérenniser la possibilité, pour les communes ou pour les établissements publics de coopération intercommunal qui en ont la compétence, de recourir à un opérateur...
Actualité relative aux contrats d’engagement éducatifs (CEE)
Le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif est paru au Journal officiel du 5 décembre...