Collectivités territoriales - Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités

Conformément aux dispositions des article L.2131-7, L.3132-2 et L.4142-2 du Code général des collectivités territoriales, le Gouvernement soumet tous les trois ans au Parlement un rapport sur le contrôle a posteriori exercé, à l'égard des actes des collectivités territoriales, par les représentants de l'État auxquels il est confié par l'article 72 de la Constitution "la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".

Ce 25ème rapport qui porte sur la période 2019-2021 concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire. 

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales 2019-2021