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Parution des livres I et II de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, paru au journal officiel du 19 novembre, et relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, a un double objet : poursuivre le processus de codification des...
Procédures protection fonctionnelle des élus
L'unité Conseil en droit des collectivités a mis en place des schémas détaillant les procédures de protection fonctionnelle des élus.
Titularisation des travailleurs en situation de handicap suite à un contrat d'apprentissage
Une expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat des travailleurs en situation de handicap avait été mise en œuvre à compter du 7 août 2019, en application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique n°2019...
ENVIRONNEMENT : Un rappel utile en matière de ZAN
Une nouvelle réponse ministérielle précise les règles en matière de ZAN :« Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation n...
RESPONSABILITÉ : Quid de la responsabilité en cas de chute causée par la présence au sol d’un câble électrique sur un marché de Noël ?
La commune peut-elle être tenue responsable en cas de chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique ?...
URBANISME : L’intérêt à agir dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie strictement
Dans cette affaire le Conseil d’État rappelle que l’intérêt à agir pour contester une autorisation d’urbanisme s’apprécie strictement. Il déboute ains...
FONCIER : La qualification d’un chemin rural : une question souvent délicate
Dans cette affaire le Conseil d’État nous interpelle sur la délicate question de qualification d’un chemin rural. En effet, il indique que :« Par sui...
RESPONSABILITÉ : l’absence de travaux de réfection des berges ou de curage d’un cours d’eau n’est pas synonyme d’engagement de la responsabilité du gestionnaire en cas de préjudices résultant d’inondations
Dans cette affaire, une agricultrice avait engagé la responsabilité du gestionnaire public d’un cours d’eau à la suite des préjudices subis en raison ...
INTERCOMMUNALITÉ : La répartition de l’actif en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale
Dans cette affaire trois communes avaient intégré un nouvel EPCI emportant leur retrait d’un autre l’EPCI au sein duquel elles étaient membres. Ce der...
OUVRAGE PUBLIC : La propriété privée n’est pas exclusive de la qualité d’ouvrage public
Dans cette décision, des administrés, qui revendiquaient la propriété d’un mur en limite de leur propriété et en bordure de deux chemins ruraux, ont d...
ACTE : Du nouveau sur l’écriture inclusive
Une décision du Conseil d’État a été rendue le 20 décembre 2024 à propos de l’écriture inclusive. Dans cette affaire, les requérants contestaient deva...
ENVIRONNEMENT : Modification des modalités d’établissement de la redevance sur la consommation en eau potable et des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies
Au JO cette semaine, deux arrêtés intéressants en matière environnementale :- Le premier modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'...