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Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie
Dans la continuité de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, plusieurs décrets d’application très attendus sont parus au Journal officiel du 17 juillet 2024.
Communication des actes d'état civil
Les actes d’état et les documents se rapportant aux missions des officiers de l'état civil ne sont pas communicables au titre du CRPA
FICTIF Publication de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique
La partie réglementaire du CGFP a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2024.