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Le cdg69 Actualités ETAT CIVIL - En cas de changement de nom, les actes de dissolution de mariage ne peuvent être mis à jour sur ce seul fondement

ETAT CIVIL - En cas de changement de nom, les actes de dissolution de mariage ne peuvent être mis à jour sur ce seul fondement

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Dans une réponse ministérielle du 8 avril 2025, le ministère de la justice a précisé que les actes de mariage dissouts ne pouvaient être mis à jour consécutivement au changement de nom.

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Dans une réponse ministérielle du 8 avril 2025, le ministère de la justice a précisé que les actes de mariage dissouts ne pouvaient être mis à jour consécutivement au changement de nom :« La circulaire du 26 juillet 2017 de pr...
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