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Veille juridique des semaines 15 et 16

Contenu privé

L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 15 et 16, marquée par la publication de la loi sur les compétences eau et assainissement ainsi que des apports jurisprudentiels et des réponses ministérielles utiles aux collectivités et leurs établissements.

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TEXTES : EAU ET ASSAINISSEMENT - Publication de la loi sur la gestion des compétences « eau » et « assainissement » : fin de l’obligation de transfert.JURISPRUDENCES : INDEMNITÉS DES ÉLU...
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