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DOMAINE PUBLIC – Règles d’occupation du domaine public pour les halles et marchés
Dans une réponse ministérielle du 5 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle la législation en vigueur en matière d’occupation du domaine public pour les halles et les marchés :
URBANISME - Conditionnement par le PLU des dérogations pour l'exemplarité énergétique ou environnementale
Dans un arrêt, le Conseil d'État a jugé que le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pouvait conditionner les dérogations aux règles de gabarit qu'il autorise.
URBANISME – Travaux irréguliers : Annulation d’une visite autorisée par le juge judiciaire en raison de personnes présentes non autorisées par le juge
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a annulé les effets d’une visite qui avait été autorisée par le juge des libertés et de la détention au motif que certaines personnes présentes n’avaient pas été autorisées à l’être par le juge.
POLICE – Gens du voyage : précisions du Conseil d’État en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communauté des gens du voyage
Dans une décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le régime prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage, notamment en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communauté des gens du voyage.
ENVIRONNEMENT – Compétence du maire en matière de protection des espèces sauvages
Dans un jugement de mai 2025, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le maire pouvait, au titre du Code de l’environnement, restreindre l’accès à des sites pour assurer la protection des espèces sauvages.
ÉLUS - Inéligibilité prononcée par le juge pénal et démission d'office
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État rappelle qu'en cas d'inéligibilité prononcée par le juge pénal, le préfet est tenu de prononcer la démission d'office de l'élu concerné.
Espace MSC - le nouvel outil dédié aux saisines
Développement d'un nouvel outil pour simplifier la gestion de vos saisines en ligne : l’Espace MSC, conçu pour moderniser et simplifier vos échanges avec la mission de médecine statutaire et de contrôle.
Age minimal de recrutement des mineurs
Rappel des règles relatives au recrutement de personnes mineures pour des travaux saisonniers.
Retraite- Sécurisation de l’accès à la plateforme CNRACL (PEP’s)
La sécurité des données personnelles de vos agents est essentielle. Pour renforcer cette protection, la CNRACL met en place un dispositif de double au...
Laurent Marcangeli en visite sur la réforme de la protection sociale complémentaire
Le cdg69 a accueilli Laurent Marcangeli, ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Transformation, ainsi que Catherine Di Folco, sénateur du Rhône, pour un échange constructif autour de la loi sur la protection sociale complémentaire...
Partage n°50 : Le cdg69 vous aide à recruter et à assurer la continuité du service public
Le cdg69 publie le n°50 de son journal Partage, une édition qui met en lumière un enjeu central pour les collectivités : le recrutement et la continuité du service public. Face aux défis actuels en matière d’attractivité et de ressources humaines, ce...
PSC : résultats de la consultation - inscriptions webinaire du 7 juillet 2025
Protection Sociale Complémentaire : Volet Santé et Prévoyance - résultats de la consultation et webinaire à venir