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DOMAINE PUBLIC – Point relatif aux terrasses chauffées sur le domaine public
Rappel utile sur l’interdiction de principe des terrasses chauffées sur le domaine public et des exceptions possibles.
DOMAINE PUBLIC – La distance imposée entre une parcelle et les plantations de l’article 673 du code civil s’applique-t-elle au domaine public ?
Les distances à respecter pour les plantations d'arbres et leur élagage par rapport à la ligne séparative d’une propriété privée et du domaine public posent questions, une réponse ministérielle tente de clarifier la situation.
Mise à jour note chant du coq
L'unité conseil en droit des collectivité a remis à jour sa note relative aux chants du coq.
Mise à jour note remboursement des frais d'un mandat spécial (commune)
L'unité conseil en droit a remis à jour sa note relative au remboursement des frais d'un mandat spécial.
Création d'un nouveau modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
L'unité conseil en droit des collectivités a créé un modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme.
Campagne apprentissage 2026 : recensement de vos besoins
Le cdg69 lance sa campagne apprentissage 2026, avec un objectif clé : vous accompagner dans le recrutement d'apprentis en situation de handicap.
PSC - transmettez votre fichier de sinistralité jusqu'au 28/02/2025
Renouvellement des conventions Prévoyance et Santé au 01/01/26. Vous avez jusqu'au 28/02/2025 pour transmettre votre fichier de statistiques et participer à la procédure de marché menée par le cdg69.
Webinaire Contrat d'assurance statutaire Relyens CNP - 04/02/2025
Inscriptions ouvertes pour le webinaire dédié à la présentation du nouveau contrat d'assurance à effet du 01/01/2025
Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 "visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative" a été promulguée au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte comporte 13 articles, dont certaines dispositions sont applicables à la...
- ASSOCIATIONS : Le Conseil d'État confirme qu'une dissolution d'un parti politique suit le même régime que celui des associations
La jurisprudence du Conseil d'État s'est étayée ces dernières années concernant la dissolution des associations et des groupements de fait. En effet, cette dissolution peut intervenir sur décisions de ses membres, sur décision administrative ou sur...
Actualité relative aux conditions d’accès à la promotion interne
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 11 octobre 2024. Il assouplit les conditions d’accès à la promotion interne s’agissant des exigences en...
Actualité relative au droit de se taire (procédure disciplinaire)
Le 4 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante en matière de garanties offertes à l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, il était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de...