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SOCIAL - Carence d’une ville en charge de l’hébergement d’urgence
Dans une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés a considéré comme portant une atteinte à une liberté fondamentale le fait pour une commune - en charge de l’hébergement d’urgence (par convention conclue avec le département) - de n’avoir proposé...
POLICE - Des arbres peuvent être abattus en raison du danger qu'ils représentent pour les piétons et les canalisations
Dans le cadre d'un référé liberté, une association a saisi le Tribunal administratif de Montpellier tendant à la suspension de la décision de la métropole Montpellier Méditerranée autorisant l'abattage de 35 arbres le long d'une voie car contraire à la...
PROTECTION DES DONNÉES - Une plainte devant la CNIL peut être clôturée pour défaut de saisine préalable du DPD
Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’État a jugé que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) était fondée à clôturer une plainte lorsque la saisine de la CNIL n’a pas été précédée par la saisine du délégué à la...
ÉTAT CIVIL - Des évolutions à venir pour la délivrance des titres d’identité
Dans une lettre d’informations adressée aux maires, le ministre de l’intérieur a annoncé des évolutions en matière de délivrance des titres d’identité au prochain printemps.
ENVIRONNEMENT - Un projet de construction de logements sociaux peut permettre l'obtention d'une dérogation espèces protégées pour une raison impérative d'intérêt public
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a validé la dérogation espèces protégées pour un projet de création de logements sociaux en considérant que la condition de "raison impérative d'intérêt public" était respectée eu égard à la situation dans la...
DÉNOMINATION DES VOIES – Annulation d’une délibération dénommant une place selon le nom d’un ancien membre de l’OAS
Dans une décision du 4 février 2025, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une délibération par laquelle le Conseil municipal d’une commune avait dénommée une esplanade au nom de l’ancien résistant et membre de l’OAS Pierre Sergent.
FONCIER – Publication d’un décret instaurant de nouvelles règles de sécurité aux structures démontables
A été publié au Journal officiel, le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier fixe des règles de sécurité pour les structures démontables.
FINANCES – Vote du projet de loi de finances 2025
Le 6 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale.
Webinaire : Protection Sociale Complémentaire - Convention 2026-2031
Inscriptions ouvertes pour le webinaire dédié à la présentation de la consultation relative aux conventions de participation de protection sociale complémentaire à effet du 01/01/2026
Veille juridique des semaines 3 et 4
En cette fin de ce premier mois de l’année, nous portons à votre connaissance une actualité riche dans divers domaines. Également, pour toujours plus garantir votre sécurité juridique, vous trouverez deux articles intéressants sur les nouveautés...
Ce qui a changé en droit de l’urbanisme au 1er janvier 2025
Plusieurs dispositions juridiques en urbanisme sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
URBANISME – Le PLU peut-il classer une ancienne parcelle constructible en zone Ne ?
Des propriétaires ont déposé un recours contre le nouveau plan local d’urbanisme de leur commune du fait du classement de leur parcelle en zone Ne (à dominante naturelle) alors qu’elle avait été jusqu’ici constructible.