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SERVICES PUBLICS : Le Conseil d'Etat rappelle l'interdiction d'apposer une banderole politique sur un bâtiment public
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt ce 19 septembre après avoir été saisi en appel d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.554-3 du Code de justice administrative, permettant au préfet de suspendre un acte d'une collectivité portant...
ASSOCIATION : Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêt lors du vote d'une subvention à une association
L'article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales, pose le principe selon lequel la seule désignation d'un élu local, représentant sa collectivité territoriale de collectivités territoriales au sein de l'instance décisionnelle d'une autre...
RGPD : La CNIL publie une note sur les dispositifs de vidéo-surveillance dans les établissements scolaires
La CNIL rappelle les possibilités offertes aux collectivités territoriales d'installer des dispositifs vidéo, en rappelant la distinction entre : La vidéo protection, la vidéosurveillance et les caméras augmentées utilisant de l'intelligence artificielle,
SEEPH - Manager le handicap - 18 novembre 2025
Vous êtes manager et vous vous interrogez sur votre rôle en matière d'accompagnement des restrictions d'aptitudes et du handicap au travail ? Nous vous proposons d’assister à une réunion d'information en distanciel. Le webinaire se tiendra le mardi 18...
Assurance statutaire : découvrez l’offre de formation Relyens
Dans le cadre de votre contrat d’assurance statutaire avec Relyens, vous bénéficiez d’une offre de formation complète :3 sessions de formation (en pré...
Dispositif de signalement : un service clé en main
Le cdg69 propose depuis juin 2021 un dispositif de signalement des actes de violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes.Conforme a...
Titres-restaurant : vers la fin du papier en 2027
Le gouvernement a présenté en juin 2025 un projet de réforme des titres-restaurant.Mesure phare annoncée : la disparition du format papier au profit d...
Protection Sociale Complémentaire : rappel des obligations des collectivités
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complém...
Fonds national de prévention de la CNRACL : remboursement matériel de prévention
Nous vous informons de la pérennisation du dispositif de remboursement de matériel de prévention, lancé en 2024 par le FNP de la CNRACL. Pour rappel, cette possibilité, limitée à une demande unique par établissement (toutes années confondues), est ouverte...
Archives - Retour sur le webinaire du 15 septembre 2025
Le webinaire - les prestations d'archivage bureautique - s’est déroulé lundi 15 septembre et a réuni une trentaine de participants.
Formation Emploi Territorial : inscriptions ouvertes !
Le cdg69 vous invite à un webinaire dédié à la présentation du site Emploi Territorial le mardi 7 octobre 2025 de 10h à 11h. Au programme : présentation de votre compte collectivité, création et transmission d'opérations de recrutement (DVE et publicité...
Veille juridique des semaines 36 et 37
Une actualité juridique qui prend elle aussi le chemin de la rentrée et retrouve sa richesse habituelle.