Secrétaires généraux de mairie - Nouvelle voie d’accès au grade d’attaché territorial par promotion interne

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifie les conditions de la 2ème voie d’accès au grade d’attaché territorial, par voie de promotion interne : une nouvelle voie d’accès est ouverte pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le quota de nomination par cette voie reste commun aux autres voies d’accès au grade d’attaché territorial.

Dépôt des candidatures

• L’accès au dépôt de dossier pour la session en cours est ouvert
• Les dossiers doivent être envoyés dématérialisés via le logiciel Agirhe
• La date limite de réception des dossiers est fixée au 18 décembre 2025, délai de rigueur. 

Si votre agent remplissait les conditions de la 1^ère voie d’accès (5 ans de services effectifs en catégorie B) et que vous avez déjà déposé un dossier de candidature pour cette voie, il n’est pas nécessaire de déposer un nouveau dossier. 

Conditions d'éligibilité pour cette nouvelle voie

Seules les candidatures justifiant de l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie seront prises en compte. L'agent doit :

• Être titulaire d'un grade du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
• Justifier d'au moins 4 ans de services publics effectifs en catégorie B sur les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants (y compris en qualité de contractuel)
• Avoir accompli la totalité de ses obligations statutaires de formation.