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FINANCE : Une loi spéciale adoptée à défaut de vote de loi de finance
La chute du gouvernement en décembre 2024 nous conduit à ne pas avoir de loi de finance. Par conséquent, et comme le prévoit la LOLF, une loi spéciale...
Communication des actes d'état civil
Les actes d’état et les documents se rapportant aux missions des officiers de l'état civil ne sont pas communicables au titre du CRPA