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- COMMANDE PUBLIQUE : La DAJ publie un "kit" pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables.
Le PNAD (Plan national pour des achats durables), feuille de route nationale porte des objectifs ambitieux dans le but d'accompagner les acteurs de la commande publique et accélérer le changement des pratiques.
- IMMOBILIER : Publication des nouveaux indices de références relatifs aux baux commerciaux et professionnels
L'INSEE a publié le 25 mars dernier, les nouveaux indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels pour le 4ème trimestre 2024.
- FINANCES LOCALES : Mise en ligne des attributions des dotations dont la DGF
La direction générale des collectivités locales a mis en ligne les montants de la dotation globale de fonctionnement dont le montant s'élève à 27.4 milliards d'euros.
- EAU ET ASSAINISSEMENT : Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative à la gestion des compétences "eau et assainissement".
Les sénateurs ont adopté le 2 avril dernier la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Veille juridique des semaines 13 et 14
L'unité Conseil en droit vous propose une nouvelle édition de votre veille juridique couvrant les semaines 13 et 14 particulièrement riche en textes publiés ! Bonne lecture à tous !
Veille juridique des semaines 11 et 12
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter une nouvelle veille juridique riche et variée dédiée aux semaines 11 et 12.
Urbanisme - Intérêt à agir d'un propriétaire indivis contre la décision de préemption du bien
Le propriétaire indivis d'un bien immobilier dispose t-il d'un intérêt à agir contre la décision de préemption du bien ?
RPGD - Traitement par des algorithmes de données personnelles
La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les principes applicables en matière de profilage et de décision automatisée.
Collectivités territoriales - Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités
Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales 2019-2021
Urbanisme - Sédentarisation sur une aire d'accueil et de stationnement des gens du voyage
Quelle est la conséquence de la sédentarisation de gens du voyage sur une aire d'accueil et de stationnement?
Commande publique - Délai de stand still pour un marché de maitrise d'œuvre après un concours restreint
Le Conseil d'État dans une décision du 13 mars 2025 répond à la question de la nécessité de respecter un délai de suspension avant la signature d'un marché de maitrise d'œuvre avec l'un des lauréats du concours restreint.
Enfance - Schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.