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Véhicule agricole réalisant un épandage dans son champ
Le cdg69 Actualités ENVIRONNEMENT : Confirmation par le Conseil d'Etat de l'illégalité des arrêtés anti-pesticides

ENVIRONNEMENT : Confirmation par le Conseil d'Etat de l'illégalité des arrêtés anti-pesticides

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Il résulte des dispositions du Code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que les pouvoirs de police spéciale de la mise en marché, détention et utilisation des produits phytopharmaceutiques sont confiés à l'Etat

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Il résulte des dispositions du Code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que les pou...
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