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Le cdg69 Actualités URBANISME : Le Conseil d'Etat précise le formalisme attaché aux actes constatant la caducité des autorisations d'urbanisme

URBANISME : Le Conseil d'Etat précise le formalisme attaché aux actes constatant la caducité des autorisations d'urbanisme

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L'article R424-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les autorisations d'urbanisme périment si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de son obtention, mais également dans le cas où les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

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