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ETAT CIVIL - En cas de changement de nom, les actes de dissolution de mariage ne peuvent être mis à jour sur ce seul fondement
Dans une réponse ministérielle du 8 avril 2025, le ministère de la justice a précisé que les actes de mariage dissouts ne pouvaient être mis à jour consécutivement au changement de nom.
ETAT CIVIL - Précisions sur le livret de famille en cas d’adoption simple d’un majeur
Dans une réponse ministérielle du 8 avril 2025, le ministère de justice a jugé que les dispositions relatives à la complétion du livret de famille en cas d’adoption simple d’un mineur n’étaient pas applicables en cas d’adoption simple d’un majeur.
URBANISME – Un projet d’aménagement compatible avec une OAP dont l’objectif est de préserver un espace boisé par son acquisition partielle par la commune
Dans un arrêt du 9 avril 2025, le Conseil d’État a jugé qu’un projet d’aménagement sur une partie boisée ouverte à l’urbanisme était compatible avec une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévue par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont l...
URBANISME - Refus légal d’un permis de construire alors qu’il aurait pu être assorti de prescriptions spéciales
Saisi pour avis par un tribunal administratif, le Conseil d’État a considéré que l’autorité pouvait légalement refuser un permis de construire alors qu’elle aurait pu délivrer le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales pour...
URBANISME - Le contentieux relatif à la contestation des astreintes pour construction illégale relève du juge judiciaire
Dans une décision récente, le Tribunal des conflits a jugé que le contentieux relatif aux astreintes pour constructions illégales relève du juge judiciaire.
INDEMNITES DES ELUS - La délibération relative aux indemnités des élus s’applique y compris après des évolutions dans la liste des adjoints et conseillers municipaux
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé que la circonstance d’une évolution de la liste des adjoints et des conseillers municipaux n’est pas de nature à rendre inapplicable la délibération fixant les indemnités de fonction.
Publication de la loi sur la gestion des compétences « eau » et « assainissement » : fin de l’obligation de transfert
Le transfert de la compétence eau et assainissement de toutes les communes vers leur EPCI à fiscalité propre devait être finalisé au 1er janvier 2026 au plus tard. Néanmoins, ce projet rencontrait de nombreux écueils et oppositions. Après plusieurs...
- FINANCES LOCALES : Difficultés posées par la généralisation de la nomenclature M57
Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation de l'instruction budgétaire et comptable M57 est généralisé pour toutes les collectivités territoriales et remplace la M14, M52 et M71
- COMMANDE PUBLIQUE : la CAA de Nantes précise les modalités de calcul de l'indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé
Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a pu confirmer la marge d'appréciation offerte au juge concernant le calcul de l'indemnité versée au soumissionnaire dans le cas de son éviction irrégulière.
- COMMANDE PUBLIQUE : L'acheteur peut négocier avec un soumissionnaire ayant remis une offre irrégulière.
L'article L.3121-1 du Code de la commande publique permet à l'autorité concédante de négocier avec les soumissionnaires sans que cette négociation ne porte "sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques...
- COMMANDE PUBLIQUE : La DAJ publie un "kit" pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables.
Le PNAD (Plan national pour des achats durables), feuille de route nationale porte des objectifs ambitieux dans le but d'accompagner les acteurs de la commande publique et accélérer le changement des pratiques.
- IMMOBILIER : Publication des nouveaux indices de références relatifs aux baux commerciaux et professionnels
L'INSEE a publié le 25 mars dernier, les nouveaux indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels pour le 4ème trimestre 2024.