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URBANISME – Quelle est la portée d’un avis ABF non obligatoire et non conforme ?
Une jurisprudence intéressante sur la consultation des Architectes bâtiments de France sans obligation par le maire qui doit statuer sur la délivrance d’un certificat d’urbanisme.
URBANISME– Dérogation à la condition d’urgence à la recevabilité d’un référé
Cette jurisprudence précise la dérogation à la condition d’urgence permettant la recevabilité d’un référé.
URBANISME – Dans le cadre d’un conflit de voisinage, le recours contre un permis de construire est-il abusif ?
Il peut arriver qu'un recours contre une autorisation d'urbanisme survienne dans un contexte d'un conflit plus général entre personnes. Dans ce cas, il est important de savoir quand un recours est qualifié d'abusif ou non.
ELECTION – L’élection de l’adjoint au maire devient-elle illégale en cas de changement d’assesseur ?
Le maire a remplacé sans formalité l’assesseur en charge du scrutin de l’élection d’un adjoint.
LOGEMENT – Contestation de la liste des communes exemptées
Une commune a contesté le décret indiquant la liste des communes exemptées en matière d’obligations de logements sociaux résultant du code de la construction et de l’habitation.
ACTES ADMINISTRATIFS – Un contribuable communal peut-il contester une délibération du CCAS ?
Il s’agit de savoir si un administré, contribuable de la commune a la qualité à agir contre une délibération prise par le centre communal d’action sociale de sa commune.
URBANISME – Récapitulatif sur le pouvoir des maires en matière d’implantation d’antennes de téléphonie mobile
Réponse ministérielle résumant le champ d’intervention du maire lorsque la commune est confrontée au projet d’installation d’antennes de téléphonie mobile.
SANTE – Le point sur la situation financière des EHPAD publics
« Je mesure les enjeux qui traversent le secteur du grand âge. Une commission dédiée au suivi de la situation financière des structures médico-sociale...
FONCIER – Quels sont les moyens de recouvrer les impayés d’un locataire d’une propriété communale ?
Les communes louant des logements de leur parc immobilier sont souvent confrontées à des locataires ayant des difficultés à payer le loyer. La situation est d’autant plus difficile quand le locataire est expulsé puisque les moyens pour recouvrer les...
ENVIRONNEMENT – Contestation de la qualification de « cours d’eau »
La qualification de cours d’eau emporte l’application d’une réglementation rigoureuse issue du code de l’environnement. C’est pourquoi, il est essentiel de connaitre la bonne définition juridique et le cas échéant, savoir contester cette qualification.
ETAT CIVIL – Un officier d’état civil peut-il rédiger un acte d’état civil le concernant ?
Précisions sur les dispositions de l’IGREC concernant l’intervention d’un officier d’état civil à plusieurs titres sur un acte d’état civil.
DOMAINE PUBLIC – Point relatif aux terrasses chauffées sur le domaine public
Rappel utile sur l’interdiction de principe des terrasses chauffées sur le domaine public et des exceptions possibles.