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ADMINISTRATIF : Rappel des actes transmissibles au contrôle de légalité
Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». On entend par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal.
COMMANDE PUBLIQUE : Rappel des règles concernant le paiement des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont des intérêts dus au créancier d'une facture ou d'un marché en cas de dépassement du délai global de paiement. Ils sont dus de plein droit ; leur versement est une obligation pesant sur l'acheteur public.
URBANISME : Renforcement des droits conférés par un certificat d'urbanisme
Dans un arrêt du Conseil d'Etat, un permis de construire ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme a été refusé par le maire qui avait estimé que celui-ci devait être examiné au regard des seules dispositions du PLU applicables à la date de...
ADMINISTRATIF : Le cachet de la poste faisant foi pour apprécier la recevabilité des requêtes étendu aux recours administratifs
Avant 2024, la date d'un recours contentieux envoyé par voie postale devant les juridictions administratives était appréciée selon sa date de présentation au greffe de la juridiction ou s'il avait été présenté tardivement, selon sa date de remise aux...
ENVIRONNEMENT : Confirmation par le Conseil d'Etat de l'illégalité des arrêtés anti-pesticides
Il résulte des dispositions du Code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que les pouvoirs de police spéciale de la mise en marché, détention et utilisation...
ELECTIONS : La date des élections professionnelles fixée par arrêté ministériel
Par un arrêté du 2 juillet 2025, le Premier ministre vient de fixer la date des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique au 10 décembre 2026.
POLICE : Extension de l'interdiction de fumer dans certains lieux publics par
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est consacrée en France depuis 1991 et étendue en 2006 dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ( ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les...
FINANCES LOCALES : Publication du rapport de la Cour des Comptes sur les finances locales en 2025.
Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes avait déjà mis en évidence la progression du déficit public ainsi que la forte implication des collectivités territoriales dans l'effort de redressement, en décalage avec les annonces du gouvernement.
Veille juridique des semaines 24 et 25
L'unité Conseil en droit des collectivités vous présente une nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 24 et 25. Cette veille est dédiée à la publication de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements...
POLICE – Tractage politique sur les marchés et pouvoirs du maire
Une réponse ministérielle rappelle que le maire ne peut interdire de manière générale et absolue le tractage politique sur les marchés.
POLICE – Pouvoirs de police de la circulation : entre fluidité du trafic et sécurité routière
Saisi dans le cadre d’une question ministérielle, le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’usage qui doit être fait par le maire des zones à 30 km/h et des ralentisseurs.
ÉLECTIONS – Éventuel report des élections municipales de 2032
Dans une réponse ministérielle publiée le 17 juin 2025, le ministère de l’Intérieur a apporté des informations sur un éventuel report des élections municipales de 2032 en raison de la proximité des élections présidentielles la même année.