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Le cdg69 Actualités URBANISME – Faut-il l’autorisation de la commune lorsque les travaux d’un pétitionnaire portent sur son domaine privé ?

URBANISME – Faut-il l’autorisation de la commune lorsque les travaux d’un pétitionnaire portent sur son domaine privé ?

Contenu privé

Réponse : non. Le juge est venu statuer sur l’obligation de disposer d’une autorisation prouvant l’accord de la collectivité propriétaire lorsque des travaux sont effectués sur son domaine privé.

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Un permis de construire peut-être demandé par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (article R431-1 du code de l’urbanisme)....
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