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Arrêté réglementant la vente de muguet
Modèle d'arrêté - Vente de muguet...
Veille juridique des semaines 15 et 16
Cette semaine, c’est une actualité juridique variée et sans lien avec les élections municipales et communautaires (et sans réponse ministérielle) qui ...
L'après élections : le cdg69 vous accompagne
Élections municipales de mars 2026 : un nouveau mandat commence. Pour les conseils municipaux fraîchement installés, les premières semaines sont décisives - délibérations obligatoires, désignations, gestion des agents, transferts de compétences… Les...
POLICE – Un maire peut-il décider de l’euthanasie d’un chien, même s’il n’appartient pas à une catégorie de « chiens dangereux » ?
Conseil d’Etat, 1er avril 2026, requête n°514121
URBANISME – droit de préemption urbain, absence de calendrier mais réalité du projet
Conseil d’Etat, 25 mars 2026, requête n°504317
URBANISME-La compétence du Maire face à celle de l’ABF pour les projets de démolition et construction
Conseil d’Etat, 30 mars 2026, avis n°510664
MARCHES PUBLICS – L’étendue du devoir de conseil de l’entreprise titulaire
Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 27 mars 2026, mars 2026, requête n°24NT0053227
NOM DES LIEUX - Un guide pour aider les maires dans la toponymie
Guide pratique du Ministère de la Culture « décider du nom d’un lieu » - 2025
SCOLAIRE-Une forte baisse des effectifs attendue pour 2035 et dès 2026
Rapport du ministère de l’Education Nationale - Projections d’effectifs d’élèves dans les premier et second degrés à horizon 2035 – Mars 2026
SERVICES PUBLICS- Accès à France Connect pour les administrations
Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
CCAS – Assimilation des établissements à leur commune de rattachement
Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
BIENS VACANTS -Simplification pour l’acquisition par les communes et les EPCI
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes