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Augmentation du taux de cotisation employeurs à la CNRACL dès le 1er janvier 2025
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), publié au journal officiel du 31 janvier 2025, prévoit...
Réforme du chômage – Agrément de la convention du 15 novembre 2024
La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage a été agréée par l’arrêté du 19 décembre 2024 du Premier ministre.Cette nouvelle conv...
Inconstitutionnalité de la sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public
Par une décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 ° et du dernier alinéa de l’article L. 124-20 du code général de la fonction...
Prolongation de la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025, prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation permettant l'utilisation...
Droit de se taire en matière disciplinaire : précisions importantes du Conseil d’État
Dans quatre décisions du 4 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de se taire – qui est rattaché à l'article 9 de la Déclaration d...
Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 "visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative" a été promulguée au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte comporte 13 articles, dont certaines dispositions sont applicables à la...
Actualité relative aux conditions d’accès à la promotion interne
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 11 octobre 2024. Il assouplit les conditions d’accès à la promotion interne s’agissant des exigences en...
Actualité relative au droit de se taire (procédure disciplinaire)
Le 4 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante en matière de garanties offertes à l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, il était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de...
Réforme des secrétaires généraux de mairie : publication d’une instruction de la DGCL
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une instruction relative aux modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application.
Relèvement du SMIC au 1er novembre 2024
Publié au Journal officiel du 24 octobre 2024, le décret du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance augmente à compter du 1er novembre 2024 le salaire minimum de croissance national et le minimum garanti.
Actualité statutaire sur le chômage
Le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage prolonge l’application des dispositions règlementaires relatives aux règles actuelles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2024...
Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité en cas d'absence de revenus d'activité au cours la période de référence
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 fixe, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, quels revenus antérieurs serviront de base au calcul de l'indemnité journalière en fonction des situations de l’assuré.