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Loi de finances 2026 : évolutions concernant les agents publics
Déposé le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour l’année 2026 a été voté et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ...
Adaptation des règles de congé de solidarité familiale et d’adoption
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonct...
Modification des dispositions relatives à la déclaration de vacance d’emploi dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude
Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités terr...
CONSEIL DE DISCIPLINE – Suspension en raison des élections municipales
Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 nécessiteront de nouvelles désignations, par le conseil d’administration du cdg. En conséquence, les conseils de discipline ne pourront pas se tenir sur la période du 13 mars au 31 mai 2026.
Modification des taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
L’arrêté du 12 décembre 2025 modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur applicable aux agents publics...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Transposition de l’accord collectif national de 2023
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 vient transposer dans la partie législative du code général de la fonction...
Modification des conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux intercommunaux d’action sociale de la fonction...
Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux es...
Réforme des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes...
Réforme des conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territ...
Codification de la partie réglementaire du CGFP - Livre III
Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, introduit désormais le troisième livre de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) consacré au recrutement. Cette codification emporte l...
FAQ - Congés annuels - Le point sur la réforme
Réforme relative aux congés annuels : l'unité Expertise statutaire du cdg69 met à votre disposition une foire aux questions pour vous accompagner dans la compréhension des nouvelles règles. Elle sera mise à jour et les insertions seront datées et...