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Modification du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Le décret n°2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administ...
Réforme de la haute fonction publique territoriale
Annoncée par le chef de l’État en 2021, la réforme de la haute fonction publique est entrée en vigueur pour l’État au 1er janvier 2023. Publiée au Jou...
Revalorisation temporaire des indemnités kilométriques du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026
Par un arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 jui...
Le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables
Publié au Journal officiel du 29 avril 2026, le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 et son arrêté d’application prévoient un déploiement progressif du...
Possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert la possibilité pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation...
Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique
La partie réglementaire du code général de la fonction publique (ci-après CGFP) est enrichie d’un quatrième livre consacré aux principes d’organisatio...
Définition des missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
La loi n°2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’in...
Utilisation du téléservice FranceConnect pour la mise en œuvre du vote électronique à l’occasion des élections professionnelles
L’arrêté du 17 mars 2026 paru au Journal Officiel du 3 avril 2026 modifie l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect »...
Dérogation à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour les primo-entrants
Le décret n°2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage prévoit une...
Modification des taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
L’arrêté du 12 décembre 2025 modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur applicable aux agents publics...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Transposition de l’accord collectif national de 2023
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 vient transposer dans la partie législative du code général de la fonction...
Modification des conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux intercommunaux d’action sociale de la fonction...