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Compte épargne temps (CET) : possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables au titre des jours épargnés
Le décret n°2025-1135 en date du 26 novembre 2025 paru au Journal officiel du 28 novembre 2025 permet aux collectivités territoriales et leurs établis...
Modification des conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux intercommunaux d’action sociale de la fonction...
Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux es...
Réforme des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes...
Réforme des conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territ...
Guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié, en novembre 2025, un guide complet sur la mise en œuvre du temps partie...
Codification de la partie réglementaire du CGFP - Livre III
Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, introduit désormais le troisième livre de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) consacré au recrutement. Cette codification emporte l...
FAQ - Congés annuels - Le point sur la réforme
Réforme relative aux congés annuels : l'unité Expertise statutaire du cdg69 met à votre disposition une foire aux questions pour vous accompagner dans la compréhension des nouvelles règles. Elle sera mise à jour et les insertions seront datées et...
Droit de grève - Découvrez la FAQ dédiée
Une nouvelle FAQ sur le droit de grève vient d'être publiée. Vous pouvez la retrouver en cliquant sur Portail Juridique ou FAQ. L'unité Expertise stat...
Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2025
En tenant compte à la fois du contexte économique et de l’équilibre financier du régime d’assurance chômage, le Conseil d’administration de l’Unédic a voté une revalorisation de 0,5% du salaire journalier de référence servant au calcul des allocations...
AUTORISATIONS D’ABSENCE : De nouvelles autorisations d’absence liées à la parentalité
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail modifie les dispositions de l’article L.622-1 du code général de la fonction publique relative aux autorisations spéciales d...
Transposition en droit interne des directives européennes en matière de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant...