L’admission en soins psychiatriques sur décision du Préfet
Le Code de la santé publique pose le principe de consentement pour l’admission en soins psychiatriques. Ainsi, l’article L.3211-1 dispose qu’“une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal (..), faire l...
Le droit à la formation des élus locaux (communes, EPCI et Métropole de Lyon)
Afin de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation, qui doit présenter un lien avec leur mandat pour être pris en charge par le budget de la collectivité.
Expression des conseillers d’opposition
Le code général des collectivités territoriales comporte des dispositions qui prévoient le respect de certains droits au bénéfice des conseillers qui ne sont pas situés dans la majorité au conseil municipal, et notamment en matière d'expression de leurs...
Les indemnités de fonction des élus communaux
La présente note a pour objet de présenter le cadre juridique relatif aux indemnités de fonctions des élus municipaux.