Note
Expression des conseillers d’opposition
Le code général des collectivités territoriales comporte des dispositions qui prévoient le respect de certains droits au bénéfice des conseillers qui ne sont pas situés dans la majorité au conseil municipal, et notamment en matière d'expression de leurs...
Note
Les indemnités de fonction des élus communaux
La présente note a pour objet de présenter le cadre juridique relatif aux indemnités de fonctions des élus municipaux.
Note
Élagage des plantations situées le long des voies communales
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