Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
A l’issue d’une négociation sur le pouvoir d’achat dans la Fonction publique, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique ont signé le jeudi 21 février 2008 avec certaines...
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale a été publié le 1er novembre 2023.
Participation des agriculteurs aux opérations de déneigement
La réglementation permet aux communes, aux intercommunalités compétentes en matière de voirie et aux départements de recourir, dans certaines conditions exposées dans la présente note, aux services d’un agriculteur ou d’une coopérative d’utilisation de...
Note relative à l’installation des crèches de Noël
Cette note traite des règles juridiques applicables à l’installation des crèches de Noël et présente des illustrations concrètes de jurisprudence.
Note vente au déballage
L'unité Conseil en droit des collectivités vous propose une note sur la vente au déballage.
L'organisation de feux d'artifice
Les feux d’artifice sont classés en différentes catégories. La réglementation des feux d’artifice présentant le caractère d’un spectacle pyrotechnique, objet de la présente note, soumet l’organisateur à un certain nombre d’obligations, dont le non-respect...
Modèle de délibération de désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
L'unité Conseil en droit des collectivités a créé un modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme.
Note d'actualité relative à la période de préparation au reclassement (PPR)
Cette note d'actualité présente le nouveau dispositif de la période de préparation au reclassement tel qu'il a été précisé par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.
Modèles police de circulation et de stationnement
L'unité conseil en droit des collectivités vous propose des modèles en matière de police de circulation et de stationnement.
Note relative à l’installation des marchés de Noël
À l’approche des fêtes de fin d’année, les marchés de Noël ancrés dans la tradition, attirent chaque année un large public. Ces évènements, souvent organisés dans des lieux publics, combinent activités commerciales, culturelles et festives nécessitant...
Fiche de liaison et de signalement - Médecins
Fiche de liaison et de signalement à remplir par le médecin du travail pour la commission Maintien dans l’emploi. Données strictement confidentielles.
L’admission en soins psychiatriques sur décision du Préfet
Le Code de la santé publique pose le principe de consentement pour l’admission en soins psychiatriques. Ainsi, l’article L.3211-1 dispose qu’“une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal (..), faire l...