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FINANCES - Guide pratique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2026
La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) a publié récemment son guide pratique relative à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), fixée à un montant de 27,4 milliards d’euros en 2026.
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rappels du gouvernement sur les aides mobilisables pour la modernisation et la rénovation des réseaux d’eau
Interrogé à propos des difficultés pour les communes de rénover les réseaux d’eau pour les adapter aux besoins et aux défis climatiques, le ministre de l’aménagement du territoire et décentralisation a rappelé les différents programmes mis en place afin d...
URBANISME - Régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme dont le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé la possible régularisation en cours d’instance d’un projet quand bien même le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible.
URBANISME - Projet de démolition-construction, une demande et une décision uniques mais aux effets propres
Dans un avis du 31 mars 2026, le Conseil d’Etat précise les effets propres d’une demande unique de permis de construire valant permis de démolition.
URBANISME - Une préemption peut être considérée comme justifiée pour un projet d’aménagement dont la date de réalisation n’est pas encore déterminée
Dans une jurisprudence récente, le Conseil d’Etat a considéré comme justifiée une préemption pour un projet d’aménagement par un établissement public foncier qui pourtant n’avait pas encore déterminé la date de début de réalisation du projet.
PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS - Focus sur les nouveautés de la loi portant création d'un statut de l'élu local
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a apporté des précisions et étendu le principe de la protection fonctionnelle à l'égard des élus locaux. Le tableau ci dessous reprend les grands principes de la protection...
ELECTIONS – Publication du guide du maire 2026 de la DGCL
L’Edition 2026 du Guide du maire a été publié.
Veille juridique des semaines 11 et 12
Lettre d'information du 23 mars 2026
COMMANDE PUBLIQUE – Résiliation pour faute en cas de retard imputable à la société titulaire
Se prévaloir du COVID-19 et de la guerre en Ukraine ne suffit plus à échapper à la résiliation pour faute en matière de retard d’exécution du marché public.
ELECTIONS – Validation par le juge d’un refus de mise à disposition d’une salle communale
Le juge a examiné le refus d’un maire d’octroyer une mise à disposition d’une salle communale dans la cadre de la campagne électorale.
PROPRIETE PUBLIQUE – La délibération actant la vente d’une bien communal est-elle créatrice de droit ?
Une commune avait fait le choix de mettre en vente un bien de son domaine privé dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’activité économique.
URBANISME- Nécessité d’anticipation de l’instructeur dans l’instruction des divisions foncières
Au stade de la division foncière, faut-il vérifier la faisabilité du futur projet avec les règles d’urbanisme applicable ?