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ELECTIONS – Légalité d’une décision portant refus de mise à disposition d’une salle communale pour l’organisation d’une réunion électorale
Le Conseil d’État, par référé, s’est récemment prononcé sur la légalité du refus d’un maire portant sur la mise à disposition d’une salle et de mobilité à un candidat aux élections municipales.
PERISCOLAIRE – Proposition de loi pour une enquête et un contrôle des antécédents des personnels d’encadrement d’enfants
Une proposition de loi a été déposée en première lecture au Sénat ce 17 février 2026 et vise à permettre la réalisation d’une enquête et d’un contrôle des antécédents des personnes en recrutement dans des postes d’encadrement d’enfants. Ce dispositif...
FINANCES – Publication d’un décret sur les mesures d’exécution forcée dans le cadre du recouvrement des recettes
Ce décret à destination des collectivités territoriales vient préciser les modalités d’exécution forcée permettant le renouvellement de recettes.
Diaporama - L'après-élections
Le diaporama de l'unité Conseil en droit des collectivités, présenté lors des rencontres spéciales "Élections municipales 2026" est disponible. Le support concerne l'installation des organes délibérants et les premières mesures du nouveau mandat.
Simplification de l'action publique locale : deux décrets publiés sur de nombreux sujets intéressant l'administration des collectivités territoriales.
Le 20 février dernier, deux décrets ayant pour objet d'adopter une série de mesures d'assouplissement des règles applicables aux collectivités territoriales ont été publiés.
L’unité Conseil en droit des collectivités poursuit son accompagnement des collectivités après les élections
Dans la continuité des deux premières sessions consacrées aux élections – sur l'avant et le jour J du scrutin – l’unité Conseil en droit des collectivités a organisé deux nouvelles matinées d’échanges à destination des collectivités.
Notion d’affaires courantes
Notion d'affaires courantes...
Veille juridique des semaines 7 et 8
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 7 et 8 marquée par la publication de nombre...
ELECTION - Publication d'une circulaire sur les élections municipales de mars 2026 intéressant les communes de la Métropole de Lyon
Le ministère de l'Intérieur vient de publier une ultime circulaire concernant les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Cette...
EAU - Nouvelles exigences pour les matériaux en contact avec l'eau potable
Au Journal officiel du 11 février 2026 a été publié un décret relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation h...
EAU ET ASSAINISSEMENT - Publication d'un décret concernant la convention de délégation de la compétence
L'article L.5214-16 du CGCT autorise les communautés de communes à déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion...
ELECTION - Le gouvernement confirme l'absence de date limite pour l'établissement des procurations aux élections municipales
Le ministère de l'Intérieur a publié une instruction sur le vote par procuration le 12 février 2026 en prévision des élections municipales et communau...