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PROPRIETE PUBLIQUE – La délibération actant la vente d’une bien communal est-elle créatrice de droit ?
Une commune avait fait le choix de mettre en vente un bien de son domaine privé dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’activité économique.
URBANISME- Nécessité d’anticipation de l’instructeur dans l’instruction des divisions foncières
Au stade de la division foncière, faut-il vérifier la faisabilité du futur projet avec les règles d’urbanisme applicable ?
URBANISME – Rappel de la nécessité du caractère nécessaire d‘un logement au fonctionnement de l'exploitation agricole
Une jurisprudence examine la nécessité d’un second logement sur une exploitation agricole faisant l’objet d’un permis de construire.
URBANISME – Obligation d’un accord écrit du pétitionnaire afin de constater l’infraction d’urbanisme dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation
La Cour de cassation a réaffirmé l’importance d‘un accord écrit pour entrer dans des locaux comportant des parties à usage d’habitation afin d’y constater une infraction d’urbanisme.
AFFAIRES SOCIALES - Quelle coopération entre le maire et le Préfet dans le logement social ?
Cette réponse ministérielle, revient sur la sensible coopération entre les communes déficitaires en logements sociaux et les services de l’État.
POLICE - Les modalités de formation au port d’armes imposées aux anciens policiers nationaux et gendarmes seront-elles allégées ?
Une réponse ministérielle, sur la prise en compte des compétences et des savoir-faire professionnels d’anciens policiers ou gendarmes lorsqu’ils sont amenés à prendre un poste dans la police municipale.
VOIRIE : Boîte à outils voirie et espaces publics
Le Cerema propose une boîte à outils sur la gestion du domaine public routier.
COMMANDE PUBLIQUE – Publication d’un guide intéressant
La Préfecture du Vaucluse a publié un guide pratique de la commande publique.
FAQ - Spéciale Élections municipales
L'unité Conseil en Droit des Collectivités vous propose trois Foires Aux Questions (FAQ) relative aux élections municipales à venir. Afin d'accompagner au mieux les acteurs concernés par ces élections, 3 FAQ ont été mis en ligne : l'avant-élections, le...
ELECTIONS - Tableau récapitulatif fin de mandat et fin du versement des indemnités
Le tableau récapitulatif ci-dessous précise les règles applicables à la fin des mandats des élus locaux pour chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités. Les dates butoirs indiquées sont donc celles à partir desquels les élus ne...
COMMANDE PUBLIQUE – Le Conseil d’État précise la compétence des tribunaux administratifs s’agissant des marchés passés pour l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030
Le Conseil d’Etat dans cette décision apporte une utile précision quant au juge compétent, en premier et en dernier ressort, s’agissant des marchés publics passés dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030.
Veille juridique des semaines 9 et 10
L'unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 9 et 10. Une actualité une nouvelle fois marquée par les élections municipales et communautaires qui se tiendront ce dimanche 15 mars et le dimanche...