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Veille juridique des semaines 27 et 28
L'unité Conseil en droit vous retrouve après ce long weekend de fête nationale afin de vous présenter la veille juridique assez variée des semaines 27 et 28. Bonne lecture !
POLICE - Interdiction de rassemblement : une note et un tableau pour faire le point
Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire peut être amené à restreindre la liberté de regroupement dans le but d'assurer la sécurité et la tranquillité des administrés.
ELECTIONS : La proposition de loi réformant les scrutins PLM adoptée ce jeudi 10 juillet par l'Assemblée Nationale
La proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (déposée mardi 15 octobre 2024) a été adoptée par l'Assemblée Nationale ce jeudi 10 juillet après engagement de la...
URBANISME : Le Conseil d'Etat précise le formalisme attaché aux actes constatant la caducité des autorisations d'urbanisme
L'article R424-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les autorisations d'urbanisme périment si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de son obtention, mais également dans le cas où les travaux sont interrompus pendant un délai...
ADMINISTRATIF : Rappel des actes transmissibles au contrôle de légalité
Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». On entend par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal.
COMMANDE PUBLIQUE : Rappel des règles concernant le paiement des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont des intérêts dus au créancier d'une facture ou d'un marché en cas de dépassement du délai global de paiement. Ils sont dus de plein droit ; leur versement est une obligation pesant sur l'acheteur public.
URBANISME : Renforcement des droits conférés par un certificat d'urbanisme
Dans un arrêt du Conseil d'Etat, un permis de construire ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme a été refusé par le maire qui avait estimé que celui-ci devait être examiné au regard des seules dispositions du PLU applicables à la date de...
ADMINISTRATIF : Le cachet de la poste faisant foi pour apprécier la recevabilité des requêtes étendu aux recours administratifs
Avant 2024, la date d'un recours contentieux envoyé par voie postale devant les juridictions administratives était appréciée selon sa date de présentation au greffe de la juridiction ou s'il avait été présenté tardivement, selon sa date de remise aux...
ENVIRONNEMENT : Confirmation par le Conseil d'Etat de l'illégalité des arrêtés anti-pesticides
Il résulte des dispositions du Code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que les pouvoirs de police spéciale de la mise en marché, détention et utilisation...
ELECTIONS : La date des élections professionnelles fixée par arrêté ministériel
Par un arrêté du 2 juillet 2025, le Premier ministre vient de fixer la date des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique au 10 décembre 2026.
POLICE : Extension de l'interdiction de fumer dans certains lieux publics par
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est consacrée en France depuis 1991 et étendue en 2006 dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ( ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les...
FINANCES LOCALES : Publication du rapport de la Cour des Comptes sur les finances locales en 2025.
Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes avait déjà mis en évidence la progression du déficit public ainsi que la forte implication des collectivités territoriales dans l'effort de redressement, en décalage avec les annonces du gouvernement.